La demande des avantages d'exploitation concerne les investissements totalement ou partiellement réalisés, selon cette instruction datée du 10 février 2009 et qui fixe les procédures de traitement et la composition du dossier de demande d'avantages d'exploitation. Les investissements ne bénéficient des avantages d'exploitation (exonération d'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et la taxe sur l'activité professionnelle – TAP) qu'après établissement d'une décision exclusivement consacrée à cette catégorie d'avantages. La demande d'avantages d'exploitation est introduite par les investisseurs, titulaires d'un constat d'entrée en exploitation délivré par les services fiscaux dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel de juin 2008, relatif au constat d'entrée en exploitation des investissements déclarés. La décision d'octroi d'avantages d'exploitation prend effet à compter de la date d'entrée en exploitation mentionnée par les services fiscaux sur le procès-verbal de constat établi, selon texte de l'instruction.
