Les opérateurs économiques sont désormais tenus de garantir les biens et les services livrés au consommateur, en vertu des dispositions d'un décret exécutif entré en vigueur à partir du 3 octobre 2014, a annoncé le ministère du Commerce, sur son site web. Il s'agit de nouvelles dispositions réglementaires contenues dans le décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013. Selon ce texte, l'acquéreur de tout produit neuf ou d'occasion consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie qui s'étend également aux services. La garantie s'étend aussi aux défauts des services liés à l'acquisition du bien notamment son emballage, ses instructions de montage ou sa mise en service lorsque ceux-ci sont réalisés sous la responsabilité de l'intervenant. Ainsi, tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente, et est responsable des défauts existant lors de sa délivrance ou de la prestation d'un service. En outre, le consommateur peut exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l'intervenant, précise le texte. Aussi, la garantie demeure valable même en cas de non-délivrance ou de perte du certificat. Le consommateur peut présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit. L'exécution de l'obligation de garantie doit s'effectuer, sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par la réparation du bien ou la mise en conformité du service, par son remplacement, ou par le remboursement de son prix. En cas de panne répétée, le bien doit être remplacé ou son prix remboursé. Cependant, le consommateur ne bénéficie de la garantie que suite à une réclamation écrite ou introduite par tout moyen de communication approprié, auprès de l'intervenant.
