Une amende de 100 000 DA à 500 000 DA. C'est ce à quoi s'expose l'opérateur économique qui ne se conforme pas à la toute nouvelle disposition portant sur l'obligation de garantie des biens et des services livrés au consommateur. Un décret y faisant référence est entré en vigueur le 3 octobre. Ainsi, sont concernés par cette disposition, aussi bien les produits neufs que ceux d'occasion. Sont inclus également les services, selon le décret en vigueur depuis le 3 octobre. L'acquéreur de tout produit neuf ou d'occasion consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie qui s'étend également aux services, explique ce texte de loi, ajoutant que «tout intervenant est tenu de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente, et est responsable des défauts existant lors de sa délivrance ou de la prestation d'un service». Interrogé sur la question, un Algérois propriétaire d'une voiture d'occasion ne manque pas de s'interroger sur l'impact qu'aura cette disposition sur une éventuelle prochaine vente de son véhicule : «la personne qui m'achètera ma voiture de 15 ans d'âge ‘Yeskoun Andi' (va habiter chez moi). Il pourra à loisir venir me tendre toutes les factures inhérentes à n'importe quel disfonctionnement ou petites pannes en me menaçant de me poursuivre, alors même que je lui vends un véhicule au prix d'une voiture d'occasion». Un autre usager de la RATP nous fait état d'un tout autre problème inhérent de l'absence de contrat. «Ma carte d'abonnement ne fonctionne plus alors qu'elle est toujours valide. Le service client de la RATP me demande de payer 300 DA pour la réactiver». Pour ce dernier, le décret lui offre l'option de faire valoir ses droits, d'autant que la garantie demeure valable même en cas de non délivrance ou de perte du certificat. «Le consommateur peut présenter une facture, un bon d'achat, un ticket de caisse, ou autre document similaire pour faire prévaloir son droit», indique le texte. «Pour ce cas de figure, son abonnement», nous indique un juriste contacté ce matin. Par ailleurs, le texte indique que lorsque l'obligation de garantie n'est pas exécutée dans un délai de 30 jours, le consommateur doit mettre en demeure l'intervenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l'intervenant dispose de 30 jours pour l'exécution de la garantie. L'intervenant sera puni d'une amende de 100 000 DA à 500 000 DA lorsqu'il n'exécute pas la garantie du produit et d'une amende de 50 000 DA à 100 000 lorsqu'il enfreint l'obligation d'essai du produit.
