Les modalités d'application de l'engagement de l'acte d'investir pour les opérateurs économiques étrangers sont fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel numéro 21. Les modalités d'application de l'engagement de l'acte d'investir pour les opérateurs économiques étrangers sont fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel numéro 21. Signé en novembre dernier par les ministres des Finances et du Développement industriel et de la Promotion de l'investissement, Karim Djoudi et Amara Benyounes, ce texte est promulgué conformément aux dispositions du décret présidentiel d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. En application des dispositions du décret présidentiel, ce nouvel arrêté précise que "lorsqu'un projet est assujetti à l'obligation d'investir, par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, le dispositif relatif à l'engagement d'investir doit être prévu dans le cahier des charges de l'appel d'offres international y afférent. La mise en oeuvre de l'engagement d'investir, s'opère dans le cadre d'un partenariat, constitué conformément à la réglementation en vigueur, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché", est-il indiqué. Ainsi, le dossier d'appel d'offres peut contenir, une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avecle soumissionnaire étranger. De plus, il est stipulé que "le soumissionnaire étranger peut communiquer le nom du partenaire ou des partenaires algériens après la notification du marché". Pour sa part, le soumissionnaire étranger doit soumettre une offre qui doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l'obligation d'investir dont le modèle est fixé en vertu du code des marchés publics. Le service contractant, de son côté doit assurer le suivi du déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement et transmettre, trimestriellement,un rapport d'étape à l'autorité en charge du secteur, précise le texte. Par ailleurs, "l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, peut dispenser de l'obligation d'investir, dans les cahiers des charges, le soumissionnaire étranger qui a déjà réalisé un investissement, ou s'est engagé à le réaliser, dans les conditions fixées", est-il encore souligné dans l'arrêté interministériel. Dans le cas où l'investissement n'est pas concrétisé, avant la réception définitive du marché et que la faute n'est pas imputable au partenaire cocontractant étranger, les deux parties conviennent des modalités de réalisation de l'investissement,relève le texte. Le modèle d'engagement d'investissement prévoit que l'opérateur s'engage à concrétiser un investissement, dans le cadre d'un partenariat en précisantle ou les noms des partenaires algériens ainsi que le domaine d'activité. Il doit remettre un planning et une méthodologie détaillés, pour satisfaire l'obligation d'investir "sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que celle-ci ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la loi en vigueur". Signé en novembre dernier par les ministres des Finances et du Développement industriel et de la Promotion de l'investissement, Karim Djoudi et Amara Benyounes, ce texte est promulgué conformément aux dispositions du décret présidentiel d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. En application des dispositions du décret présidentiel, ce nouvel arrêté précise que "lorsqu'un projet est assujetti à l'obligation d'investir, par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, le dispositif relatif à l'engagement d'investir doit être prévu dans le cahier des charges de l'appel d'offres international y afférent. La mise en oeuvre de l'engagement d'investir, s'opère dans le cadre d'un partenariat, constitué conformément à la réglementation en vigueur, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché", est-il indiqué. Ainsi, le dossier d'appel d'offres peut contenir, une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avecle soumissionnaire étranger. De plus, il est stipulé que "le soumissionnaire étranger peut communiquer le nom du partenaire ou des partenaires algériens après la notification du marché". Pour sa part, le soumissionnaire étranger doit soumettre une offre qui doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l'obligation d'investir dont le modèle est fixé en vertu du code des marchés publics. Le service contractant, de son côté doit assurer le suivi du déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement et transmettre, trimestriellement,un rapport d'étape à l'autorité en charge du secteur, précise le texte. Par ailleurs, "l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, peut dispenser de l'obligation d'investir, dans les cahiers des charges, le soumissionnaire étranger qui a déjà réalisé un investissement, ou s'est engagé à le réaliser, dans les conditions fixées", est-il encore souligné dans l'arrêté interministériel. Dans le cas où l'investissement n'est pas concrétisé, avant la réception définitive du marché et que la faute n'est pas imputable au partenaire cocontractant étranger, les deux parties conviennent des modalités de réalisation de l'investissement,relève le texte. Le modèle d'engagement d'investissement prévoit que l'opérateur s'engage à concrétiser un investissement, dans le cadre d'un partenariat en précisantle ou les noms des partenaires algériens ainsi que le domaine d'activité. Il doit remettre un planning et une méthodologie détaillés, pour satisfaire l'obligation d'investir "sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que celle-ci ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la loi en vigueur".
