Le MSP considère que l'amendement oral proposé par Hocine Khaldoun est illégal. Ce dernier défend le contraire. L'amendement oral de l'article 69 du Code communal adopté ce dimanche 24 avril à l'APN continue de susciter les réactions des uns et des autres. Le MSP, qui s'est retiré de la séance après la proposition de l'amendement par le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, Hocine Khaldoun, a qualifié «d'illégal cet amendement». L'article 69 du Code communal est relatif au mode d'élection du président d'APC qui stipule que le P/APC sera celui qui obtient le plus grand nombre des voix, sans en exiger la majorité absolue, et ce, en cas d'égalité de sièges. En cas d'égalité de voix entre les postulants au poste de P/APC, c'est le candidat le plus jeune qui sera choisi, prévoit encore cet amendement. Pour le MSP, «cet amendement n'est pas légal».Mohamed-Saïd Boubekeur, président du groupe parlementaire du MSP avait, dans une déclaration à la presse, déploré le fait que le président de la commission juridique ait décidé un tel amendement, sans concertation avec les membres de la commission. «L'amendement a été proposé sans que la commission ne se réunisse, contrairement à ce qu'a déclaré le président de cette même commission», avait-il déclaré, estimant que cet acte est dangereux. Ces accusations des parlementaires du MSP ont fait sortir de ses «gonds» le président de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN, Hocine Khaldoun. Dans un communiqué transmis, hier, à notre rédaction, ce dernier a affirmé que le recours à l'amendement oral est un acte légal qui est conforme à la loi. Pour se justifier, il a cité l'article 61 du règlement intérieur de l'APN. Cet article stipule, en effet, que «le gouvernement et la commission saisie au fond peuvent présenter à tout moment des amendements avant le vote de l'article auquel ils s'appliquent». M.Khaldoun a cité également l'article 34 de la loi organique du 8 mars 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le gouvernement. L'article 34 de cette loi stipule que «le représentant du gouvernement, le bureau de la commission compétente ou le délégué des auteurs de la proposition de loi peuvent présenter oralement des amendements lors de la discussion par article». Jusque-là, le président de la commission a agi dans les normes.Seulement l'article 34 de la même loi ajoute que «lorsque le président de séance ou la commission compétente estime que l'amendement ainsi présenté a une incidence sur l'économie du texte, le président de séance décide d'une suspension de séance pour permettre à la commission de délibérer ses conclusions sur l'amendement». Ce qui n'a pas été fait lors de la proposition de l'amendement oral et du vote du code communal.
