Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont proposé, dimanche à Alger, lors d'une séance plénière consacrée à l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, d'établir un barème fixant les honoraires des avocats. La proposition d'établir un barème fixant les honoraires des avocats dans le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, formulée par des députés issus de différentes formations politiques, a été motivée par "l'absence d'un barème" fixant les honoraires d'une affaire soumise aux différentes juridictions qu'il s'agisse d'infractions, délits ou crimes. L'article 22 du projet stipule que "les honoraires sont convenus librement entre le justiciable et l'avocat en fonction du labeur fourni, de la nature et des étapes que connaît l'affaire, de la juridiction saisie et de l'importance des diligences de celui-ci". Dans ce contexte, le député Mohamed Daoui, du parti El Karama, a souligné la nécessité "de remédier à cette situation dans les prochains amendements du projet de loi, en établissant un barème définissant les honoraires des avocats, à l'instar des autres professions (médecin et huissier de justice)". "L'établissement d'un barème définissant les honoraires des avocats est une nécessité car il existe ceux qui travaillent sur la base d'un pourcentage, profitant de la situation de certains justiciables", a-t-il ajouté. Dans ce contexte, la députée de l'Alliance Algérie verte (AAV), Fatima Zahra Bounar, a appelé "à la facturation des honoraires des avocats de manière à les soumettre au contrôle des autorités financières compétentes, en vue d'assainir la profession". Tahar Habchi, du même groupe parlementaire, a estimé que le projet de loi "consacre l'Etat de droit mais le véritable enjeu est son application sur le terrain". Le groupe parlementaire de l'AAV a critiqué le projet de loi car "excluant les licenciés des facultés des sciences islamiques du concours national organisé par l'Ecole nationale pour la formation des avocats", a indiqué le député Naamane Laouar. Il a ajouté que cette exclusion "est injustifiée étant donné que plusieurs textes de lois sont puisés des préceptes de la Charia". Le député Dassi Moussaoui, du même groupe parlementaire, a quant à lui critiqué le projet de loi "pour avoir négligé les mesures disciplinaires et le retrait de confiance du bâtonnier en cas d'infractions". La députée Meriem Draymen, du groupe parlementaire du Front de la justice et du développement (FJD), a plaidé pour "la mise en place d'une Cour dans chaque wilaya et la création d'écoles régionales pour la formation des avocats". Le groupe parlementaire du Rassemblement national démocratique (RND) a salué, à travers l'intervention de son député Abdelkrim Cheniti, le contenu du projet de loi, tout en émettant des réserves concernant "l'article 10 du projet de loi qui ne définit pas les honoraires des avocats désignés dans le cadre de l'assistance judiciaire". L'article 10 stipule que "l'avocat désigné par la bâtonnier ou son délégué dans le cadre de l'assistance judiciaire, conformément aux lois et règlements en vigueur, doit prêter son concours à tout justiciable qui en bénéficie". Pour sa part, la députée du parti du Front de libération nationale (FLN) Fatiha Aouissat a salué les efforts de la commission juridique en ce qui concerne l'introduction d"importants amendements". Mme Aouissat a évoqué notamment les deux amendements relatifs à l'annulation de la condition d'âge pour l'exercice de la profession d'avocat et l'élargissement des cas d'incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat aux professeurs d'universités. Pour sa part, le groupe parlementaire du Front des forces socialistes (FFS) a appelé, par la voix de son députée Hayet Meziani, au "renforcement de la présence de l'avocat et du justiciable dans toutes les étapes de l'affaire afin de protéger les intérêts des clients". L'intervenante s'est opposée à l'article 100 du projet de loi, relatif aux conditions d'élection du bâtonnier, car n'étant pas, selon elle, compatible avec les principes de la démocratie et les règles du pluralisme". L'article 100 du projet de loi stipule que "le bâtonnier est élu pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois parmi les membres du conseil de l'ordre des avocats qui ont été élus au moins deux fois en cette qualité". Les députés du FFS ont appelé par la voix du député Chafaa Bouaiche "à fixer des règles pour les bureaux d'avocat étrangers". Les députés de l'APN ont entamé dimanche l'examen du projet de loi portant organisation de la profession d'avocat lors l'une séance plénière présidée par M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi.
