Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh a affirmé, jeudi à Alger, que le projet de loi relatif a la protection des personnes physiques en matière du traitement des données personnelles vise à "faire face" à l'impact du développement technologique sur la vie privée. Intervenant lors de la présentation du le texte de loi devant la commission des affaires juridiques et administratives de l'Assemblée populaire nationale (APN), M. Louh a indiqué que ce texte vise à faire face aux impacts du développement rapide des technologies de l'information sur la vie privée, notamment en ce qui concerne "la création de Data Centers ne répondant à aucun critère de protection de la vie privée des personnes". Cette instance qui est "une autorité administrative indépendante", veillera à l'adaptation des données personnelles aux dispositions de cette loi, à l'information des personnes physiques et des responsables du traitement des données de leurs droits et devoirs et à la fourniture de conseils aux personnes et aux entités traitant ce genres de données. Ainsi, toute opération de traitement des données personnelles obéit à une déclaration préalable ou à une autorisation de cette instance conformément aux procédures fixées dans le projet de loi. La même autorité soumettra au président de la République un rapport annuel sur son activité. Le projet définit les principes et les engagements à respecter lors de la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles et les règles de leur utilisation ainsi que les droits des personnes dont les données ont été collectés, notamment le droit à la consultation de ces données et à leur correction.
