Ainsi, en vertu de l'ordonnance présidentielle promulguée en août 2003, «tout propriétaire, personne physique ou morale, autre que l'Etat, d'un bien immobilier construit, situé en Algérie, est tenu de souscrire à un contrat d'assurance de dommages garantissant ce bien contre les effets de catastrophes naturelles». Sont également obligées de contracter ce type de couvertures, «toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle ou commerciale». Pour cette catégorie d'assurés, les contrats CAT-NAT à souscrire prévoient des garanties obligatoires contre les risques de calamités naturelles (séisme, inondation, affaissement de terrain et autres), tant pour les installations industrielles ou commerciales que pour leur contenu. A cet effet, les sociétés d'assurances agréées sont tenues pour leur part d'accorder obligatoirement des couvertures garantissant contre les effets de catastrophes naturelles. Au titre du texte de loi sus-visé, l'assurance CAT-NAT prévoit un accès à l'indemnisation sur l'ensemble des «dommages directs causés aux biens suite à la survenance d'un événement naturel d'une intensité anormale, tels les tremblements de terre, les inondations, les tempêtes ou tout autre cataclysme». A l'image de l'assurance automobile, celle garantissant contre les risques de calamités sera ainsi obligatoire dès le 1er septembre prochain. Tel qu'expliqué hier par les membres du comité ministériel des CAT-NAT, les contrats d'assurances contre les catastrophes naturelles offrent une couverture à hauteur d'une limite de garantie de 80% pour l'assurance des habitations et de 50% pour les installations à caractère industriel et commercial. Des tarifs proportionnels Dans les deux cas ainsi prévus, les limites arrêtées pour les taux de couverture sont assorties d'une franchise (part de dédommagement laissée à la charge de l'assuré), fixée à 10% pour les installations industrielles et commerciales, et à 2%, avec un minimum d'indemnisation de 30 000 DA, pour les habitations. S'agissant de la tarification, soit de la prime d'assurance dont doivent s'acquitter annuellement les assurables, les taux arrêtés par les pouvoirs publics différent suivant le degré d'exposition des biens assurés aux risques de calamités naturelles. Particulièrement pris en compte à cet effet, l'aléa de sismicité est évalué sur la base du règlement parasismique (RPA, version 2003) qui classe les différentes régions du pays en zones plus au moins exposées au risques de tremblement de terre. Ainsi, à titre d'illustration, le tarif à payer pour assurer une habitation individuelle, située à Alger (wilaya classée parmi la zone à sismicité élevée), d'une valeur assurable de 3 millions de dinars et d'une superficie de 100 m2, s'élève à 1650 DA par an. En cas de sinistre (survenance d'une catastrophe naturelle), l'ordonnance relative à l'assurance CAT-NAT stipule qu'après expertise, l'indemnisation du montant des dommages subis doit s'effectuer dans un délai n'excédant pas les trois mois. La souscription de couverture contre les risques de calamités étant au demeurant obligatoire, il est prévu à ce titre l'instauration de mécanismes de contrôle, tant à travers les déclarations fiscales que par le biais des opérations d'enregistrement des transactions immobilières. Ce faisant, la loi prévoit que pour tout manquement à l'obligation d'assurance CAT-NAT, l'assurable doit payer une amende égale au montant de la prime d'assurance majorée de 20%. Par A. Rezouali
