Pour Me Sidhoum, le décret législatif 93/03 du 1er mars 1993 qui régit les activités foncières et la vente sur plan exige du promoteur de présenter un modèle type qui doit être fait chez un notaire. Dans le cas de la promotion El-Bordj, explique l'avocat, «le promoteur n'a pas établi un acte notarié de vente, mais s'est contenté de remettre aux clients une notification de décision. Aussi, la promesse de vente de la famille Hamza, souligne notre interlocuteur, n'est ni un acte de vente ni un acte de propriété.» «Pis, la demande de permis de construire a été faite au nom de la famille Hamza et non du promoteur. Pour faire un recours sur la décision de justice stipulant démolition, ajoute notre interlocuteur, M. Belkadi n'a pas la qualité de justiciable du moment qu'il n'est ni propriétaire du terrain ni demandeur du permis de construire.» Me Sidhoum nous a informés que les acquéreurs ont déposé plainte contre le promoteur pour escroquerie et abus de confiance selon les articles 3-72, 3-76 et 3-78 du Code pénal et se sont constitués partie civile.
