Une ordonnance complétant le code de procédure pénale pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme a été promulguée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, juste après sa décision de lever l'état d'urgence. Des modifications ont ainsi été introduites au niveau du code pénal afin de prévoir la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en raison des informations qu'ils peuvent détenir et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. L'ordonnance n°11-02 du 23 février 2011, qui complète donc l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, complète l'article 125 bis 1 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire avec une nouvelle mesure : «Demeurer dans une résidence protégée, fixée par le juge d'instruction et ne la quitter que sur autorisation de ce dernier. Le juge d'instruction charge des officiers de la police judiciaire de veiller à l'exécution de cette obligation et d'assurer la protection de l'inculpé. Cette mesure n'est ordonnée que pour les infractions qualifiées d'actes terroristes ou subversifs ; elle est d'une durée maximale de trois mois et peut être prolongée deux fois pour une durée maximale de trois mois à chaque prolongation. Quiconque révèle toute information relative à la localisation du lieu de la résidence protégée fixée par la présente mesure encourt la peine prévue pour la divulgation du secret de l'instruction. Le juge d'instruction peut, par décision motivée, ajouter ou modifier l'une des obligations ci-dessus énumérées.» A ce titre, le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l'article 2 de la nouvelle ordonnance prévoit de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction. II convient de préciser que cette disposition, qui concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste, sera «entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites», comme l'a précisé le communiqué du Conseil des ministres, réuni mardi dernier. H. Y.
