Plus de 33.000 dossiers ont été définitivement régularisés sur les 100.000 demandes de régularisation déposées au niveau des commissions locales chargées du contrôle de la mise en conformité des constructions, a affirmé jeudi à Alger le ministre de l'Habitat et de l'urbanisme, M. Noureddine Moussa. Intervenant à l'ouverture d'une rencontre avec les directeurs de l'urbanisme et de la construction (DUC) des 48 wilayas, axée sur l'application des mesures énoncées par la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, le ministre a souligné que «sur les 100.000 demandes de régularisation de constructions déjà déposées, plus de 33.000 ont été définitivement régularisées». Ce dispositif vient en application de décrets exécutifs de mai 2009 fixant les procédures relatives à la mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, en application de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008. M. Moussa a appelé, dans ce contexte, les DUC à accélérer le rythme de traitement des demandes pour atteindre le niveau souhaité et rattraper le retard enregistré dans l'application de la loi dans la mesure où le délai de cinq ans accordé par cette loi pour la mise en conformité des constructions et leur achèvement, arrive à échéance en 2013. Dans le cadre du traitement des demandes de mise en conformité des constructions et/ou leur achèvement, la loi n°8-15 a défini le champ d'application. Différents cas de situations sont prévus par cette loi qui avait défini quatre cas de figure. Cependant, «les constructions réalisées après la promulgation de cette loi ne sont pas concernées par les procédures de mise en conformité», a précisé le ministre, reconnaissant l'existence de difficultés pour recenser le nombre de bâtisses inachevées. «L'Algérie est en chantier. Il est extrêmement difficile de faire le discernement entre une bâtisse en cours de construction et une autre inachevée depuis et rester en état depuis des années» a-t-il ajouté. Certificat partiel M. Moussa a affirmé, en outre, que les citoyens désireux d'achever leurs constructions, mais ne disposant pas de ressources financières nécessaires, peuvent obtenir un certificat de mise en conformité partielle pour la partie de la construction achevée et peuvent même obtenir un crédit pour finaliser leurs travaux. Des mesures pour alléger les procédures administratives afin de faciliter l'application de la loi de 2008 ont été, par ailleurs, prises par le ministère de l'Habitat, précise t-on. Il s'agit de l'élaboration de deux circulaires interministérielles, l'une relative à la délivrance des actes d'urbanisme pour les équipements et les logements réalisés par les administrations et par les organismes publics, et l'autre portant allégement de modalités de mises en oeuvre des dispositions de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008, a-t-il indiqué. Relevant le caractère «volontaire» de cette loi, le ministre a néanmoins souligné l'importance de disposer d'un certificat de conformité, notamment lors des transactions immobilières. «Le citoyen est libre de suivre la procédure définie par les décrets exécutifs pour se conformer à la loi ou de rester dans une situation de non droit. Mais, il ne pourra plus exploiter son bien s'il ne dispose pas d'un certificat de conformité», a-t-il fait remarquer. M. Moussa a expliqué dans ce sens que les citoyens désireux régulariser la situation de leur construction sont tenus de faire une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent. La loi sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement a pour objectif de mettre un terme à l'état de non achèvement des constructions, de mettre en conformité les constructions réalisées ou en cours de réalisation antérieurement à la promulgation de la présente loi et de fixer les conditions d'occupation et d'exploitation des constructions. Elle vise également à promouvoir un cadre bâti esthétique et harmonieusement aménagé et à instituer des mesures coercitives en matière de non-respect des délais de construction et des règles d'urbanisme.
