Les commissaires aux comptes ont refusé de signer les comptes de l'exercice 2006 de quatre banques publiques. Chose qui nous mené à nous interroger sur le pourquoi de cette décision prise par les commissaires aux comptes et si cela n'a pas un rapport avec la gestion des portefeuilles de ces banques. Selon des sources proches du dossier, les quatre banques concernées par le refus de leurs commissaires aux comptes, à raison de deux commissaires par établissement bancaire, de signer les comptes et, quelles qu'en soient les raisons, sont passibles, au regard de la loi sur la monnaie et le crédit, de sanctions pénales. L'article 101 de la loi sur la monnaie et le crédit est particulièrement explicite sur la question. Il tient pour responsables les commissaires aux comptes qui, outre leurs obligations légales, doivent " signaler immédiatement au gouverneur de la banque d'algérie toute infraction commise par l'entreprise qu'ils contrôlent ", mais ils sont surtout tenus par la force de la loi de présenter un rapport concernant le contrôle effectué par eux et qu'ils doivent remettre " au gouverneur de la banque d'Algérie dans les quatre (4) mois de la clôture de chaque exercice ". Le cas des banques concernées renvoie de ce fait à avril dernier, d'où la question de savoir pourquoi les choses sont restées en l'état et ce, à moins de trois mois de la clôture de l'exercice 2007. Quant à l'attitude des huit commissaires aux comptes concernés, elle s'explique par la prudence et la crainte de tomber sous le coup de la loi qui prévoit, en cas de manquement à leurs obligations, diverses sanctions allant du blâme à l'interdiction d'exercer pendant trois exercices, équivalents à trois ans, en passant par la perte de crédit qui ne peut leur être accordée "directement ou indirectement par la banque ou l'établissement financier qu'ils contrôlent ", conformément à l'article 102 de ladite loi. Mais, ce sont les banques elles-mêmes qui risquent gros en cas d'infraction grave justifiant le refus des commissaires aux comptes. L'article 114 stipule que "si une banque ou un établissement a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une injonction ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ", la commission bancaire peut prononcer contre elle un avertissement, un blâme, l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité, la suspension temporaire ou définitive de l'un ou de plusieurs des dirigeants et prévoit enfin le retrait d'agrément comme ultime sanction. Les dirigeants des banques dont les comptes ne sont encore pas certifiés par les commissaires aux comptes, encourent, eux, une fois les infractions officiellement signifiées et dont le défaut d'établissement des comptes annuel dans les délais prévus par la loi est prédominant, conformément à l'article 131, des peines "d'emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq millions de dinars à dix millions de dinars, sans préjudice de l'application de peines plus graves." L'audit et la certification des comptes est obligatoire pour les sociétés cotées, les banques et les sociétés à responsabilité. La certification doit être conduite par un commissaire aux comptes. Il est désigné lors de l'assemblée générale annuelle, dans le cas d'une société anonyme. Le commissaire aux comptes doit nécessairement être rattaché à l'Ordre des experts-comptables. Pour un certain nombre d'entreprises - sociétés cotées, publiques, banques, instituts de crédit, etc. l'audit doit être conduit par deux commissaires aux comptes.
