Fin du bras de fer entre les avocats et le ministre de la Justice, garde des Sceaux. À la lumière des résultats de la réunion tenue avec la tutelle, l'Union nationale des ordres des avocats (Unoa) a décidé de suspendre le boycott des activités judiciaires qui était prévu du 24 au 30 septembre. La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) a informé les députés le 14 septembre dernier sur sa décision de retirer les rapports préliminaires des deux projets de loi de « discorde », à savoir le projet de loi portant Code pénal et Code de procédures pénales. La même commission a également retiré le rapport préliminaire qu'elle avait rédigé sur le règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Une réunion regroupant les responsables de la chancellerie et les représentants de l'Unoa s'en est suivie avant-hier. Suite à quoi, les deux parties sont parvenu à un terrain d'entente, à savoir la création d' une commission mixte pour étudier les dispositions controversées concernant les deux projets de loi relatifs au Code pénal et au Code de procédures pénales, selon le communiqué. Les avocats contestent le contenu d'une dizaine d'articles du Code pénal. Ils désavouent une quarantaine d'articles du Code de procédures pénales, dont l'essentiel porte, entre autres, sur la suppression des jurés en matière criminelle, la comparution immédiate, la déclaration de culpabilité, la médiation au niveau de la police et la protection de l'avocat durant l'exercice de sa profession. Ils ont convenu de mettre en place une commission commune pour enrichir les projets de loi relatifs au Code de procédures civile et administrative ainsi qu'au Code du commerce. L'examen des deux projets par la commission juridique de l'Assemblée populaire nationale (APN) a été prévue avant la clôture de la session parlementaire avant qu'ils ne soient reportés à la session actuelle ouverte le 4 septembre dernier. Toutefois le fait que les représentants de l' Unoa seront entendus par la commission juridique ne signifie pas que les dispositions des deux projets connaîtront des changements de fond. Pour rappel, jeudi dernier, l'Unoa menaçait, dans un communiqué de boycotter du 24 au 30 septembre prochain, l'ensemble des activités judiciaires, y compris les visites des détenus dans les établissements pénitentiaires, à l'exception de celles programmées et celles dont les délais de procédures sont fixés à l'image de l'acte de faire appel d'une décision de justice…etc. Dans une délibération du conseil de l'Union tenu le 2 septembre dernier, l'Unoa estimait que « les deux textes de loi sont non seulement contraires aux traités et conventions internationales signés par l'Algérie, mais «portent également atteinte aux principes constitutionnels, aux libertés individuelles et collectives et à un procès équitable et violent le principe de séparation des pouvoirs». Par conséquence, « l'Union incombe la responsabilité de l'impasse actuelle au ministre de la Justice, garde des Sceaux en raison de son refus de dialoguer avec l'instance de la défense malgré les efforts consentis », peut-on lire sur le document. De leur côté, les chefs des groupes parlementaires ont demandé un examen approfondi de ces importants textes.
