La loi substitue l'ancienne procédure de déclaration auprès de l'Andi à un simple enregistrement préalable qui se matérialiserait par la délivrance, séance tenante, d'une attestation. Les textes d'application de la loi relative à la promotion de l'investissement, publiée au Journal officiel no 46, sont finalisés et sont soumis aux autres départements ministériels pour avis. C'est ce qu'a indiqué le directeur général de la promotion de l'investissement au ministère de l'Industrie et des Mines, Amar Agadir, invité de la 11e édition des Débats du Forum des chefs d'entreprise (FCE). "À notre niveau, tous les textes sont finalisés. Il reste les consultations avec les autres départements ministériels. Une série de réunions se tiennent pour chaque texte d'application afin de recueillir les avis des administrations concernées", a précisé M. Agadir. Environ 11 textes d'application sont prévus. Il a expliqué que cette nouvelle loi est assise sur trois grands axes : l'ajustement du cadre de régulation des investissements directs étrangers (IDE), la révision du dispositif d'incitations pour le mettre en cohérence avec la politique du pays et la refonte du dispositif institutionnel. En matière d'ajustement du cadre de régulation d'IDE, "il est conçu de façon à faciliter l'entrée des investissements directs utiles pour l'économie dans le cadre des partenariats gagnant-gagnant, générateurs d'externalités positives", a soutenu M. Agadir. Dans ce cadre, un certain nombre de règles introduites, notamment dans la loi de finances complémentaire 2009, qui n'ont pas un rapport direct avec l'investissement, ont été repositionnées. C'est le cas de la disposition imposant le recours obligatoire au financement interne repositionnée au niveau de la loi de finances 2016. C'est aussi le cas de la mesure 49/51%, transférée à la loi de finances pour 2016, qui devient une règle d'exercice d'activité. M. Agadir a évoqué, par ailleurs, l'abrogation de deux dispositions. Elles concernent le bilan devises excédentaires et la communication de liste des actionnaires des entreprises détenant des actions ou parts sociales d'entreprises de droit algérien ayant bénéficié d'avantages. D'autres règles ont été adaptées. C'est le cas de l'obligation de recours au financement local et le droit de préemption. La loi relative à la promotion de l'investissement a introduit une modulation des avantages en fonction de la politique économique. Elle a institué un processus d'accès automatique aux avantages. La loi substitue l'ancienne procédure de déclaration auprès de l'Andi à un simple enregistrement préalable qui se matérialiserait par la délivrance, séance tenante, d'une attestation autorisant l'investisseur à se prévaloir, auprès de toutes les administrations et les organismes concernés, des avantages auxquels il aurait droit. La loi a relevé le seuil de compétence du Conseil national d'investissement (CNI) porté d'un montant égal ou supérieur à 2 milliards de dinars à 5 milliards de dinars. M. Agadir a souligné, par ailleurs, la transformation de l'Andi en pôle spécialisé d'aide à l'investissement et à l'entreprise et la création de quatre centres rattachés à l'Andi avec pour mission de fournir les prestations nécessaires à la gestion des avantages, l'accomplissement des formalités, la création des entreprises et la promotion territoriale. L'expert et conseiller auprès du ministère de l'Industrie, Ali Daiboune, a constaté la satisfaction exprimée, notamment par le FMI et l'Union européenne. Pour ce qui est des acteurs de la vie économique, les impressions sont mitigées par méconnaissance des avancées réalisées. M. Daiboune a précisé que le code des investissements n'est qu'un déterminant parmi d'autres de l'investissement, soulignant la nécessité d'agir sur l'ensemble des déterminants. M. R.
