La commission des affaires juridiques et administratives de l'Assemblée populaire nationale (APN) a achevé mardi soir l'examen des 242 amendements relatifs au projet de Code communal, indique mercredi un communiqué de l'APN. La commission des affaires juridiques et administratives de l'Assemblée populaire nationale (APN) a achevé mardi soir l'examen des 242 amendements relatifs au projet de Code communal, indique mercredi un communiqué de l'APN. La commission présidée par M. Hocine Khaldoune a validé plusieurs amendements notamment ceux ayant trait à la suppression de l'article 45 du projet de Code qui fait état «de la fin du mandat de l'élu local au cas où le parti dont il est issu est dissous par la justice», estimant que le champ d'application de cet article relève de la Loi organique relative aux partis politiques. Par ailleurs, la Commission a approuvé la proposition d'amendement relative à la suppression de l'article 79 qui stipule «le retrait de confiance au président de la commune» au motif que ceci ne reposait pas sur une base juridique d'une part, et aussi pour veiller à la stabilité des assemblées communales et leur assurer une bonne gestion, d'autre part. Les propositions d'amendement avaient touché les plus importants articles figurant au projet de code notamment ceux relatifs aux prérogatives des assemblées élues et la réglementation des relations liant l'élu et l'administration. Agence
