Adoptée par référendum le 29 septembre 2005 et entrée en vigueur en février 2006, la Charte pour la paix et la réconciliation nationale fête ses dix ans et aurait atteint 95% de taux d'application. Aussi, un rapport global et final sur cette charte est transmis au président Bouteflika. En ce 10e anniversaire d'une loi à laquelle on attribue souvent le mérite du retour de la paix dans le pays, le président de la Cellule d'assistance judiciaire pour l'application de la charte pour la paix et la réconciliation nationale, Merouane Azzi, a estimé que presque la totalité des objectifs tracés ont été atteints et que presque tous les dossiers déposés au niveau des commissions de wilayas sont pris en charge. Pour les dossiers en instance, le responsable a indiqué, samedi lors d'une rencontre avec la presse à Alger, que le rapport final et global sur les activités de la cellule contient, outre le bilan des dix ans, un nombre de suggestions pour consolider les acquis de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. M. Azzi a expliqué que le rapport en question comprend plusieurs thèmes relatifs notamment au «contenu de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et son application sur le terrain, les activités de la cellule en ce qui concerne sa contribution dans l'application ainsi que les démarches et les dispositions relatives à l'indemnisation des disparus et des familles de terroristes morts dans le cadre de la lutte antiterroriste». Il s'agit, également, de rapporter au plus haut niveau de l'Etat les activités de la même instance au niveau national et à l'étranger, notamment «ses rencontres avec les ambassadeurs accrédités en Algérie, les organisations internationales et les experts étrangers», a-t-il souligné. Le rapport adressé au président de la République compte un nombre de recommandations et plusieurs suggestions pour le règlement des problèmes qui persistent pour certains dossiers. Le conférencier note, entre autres, la révision de l'indemnisation des victimes du terrorisme, le statut des enfants nés dans les maquis, l'indemnisation des personnes ayant subi des dégâts matériels et économiques durant la période de la tragédie nationale ainsi que ceux qui étaient détenus dans le sud du pays. «Il s'agit, également, de la mise en place d'une instance permanente ou d'un secrétariat d'Etat à même d'assurer le suivi des dossiers, d'une manière permanente, des victimes du terrorisme lesquelles ne seront plus dispersées entre les différents ministères et administrations pour bénéficier de leurs indemnisations», a encore souligné M. Azzi. «Plus de 7 100 familles de disparus indemnisées» Refusant d'aller dans les détails ou de se focaliser sur le dossier des disparus, le président de la Cellule d'assistance judiciaire pour l'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale a affirmé que ce dossier «est utilisé à des fins politiques par certaines parties en Algérie et à l'étranger, alors que ces mêmes parties avaient omis d'évoquer les dossiers des femmes violées et des enfants nés au maquis». Il assure, dans ce sillage, que son instance «ne fait pas de distinction» entre les dossiers de la tragédie nationale, précisant qu'il y a plus de 7 100 familles de disparus qui bénéficient d'indemnisation dans le cadre des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. M. Azzi a, de même, tenu à assurer «qu'il n'y a jamais eu de vengeance ou de règlement de comptes depuis l'entrée en vigueur de la loi le 27 février 2006». Il a, par ailleurs, fait savoir que «les dispositions de la Charte ne sont pas limitées dans le temps et restent d'actualité dans la mesure où la main de la paix et de la réconciliation reste toujours tendue», a-t-il dit lors du forum du quotidien DK News, devant le président de la CNCPPDH, Farouk Ksentini. Ce dernier s'est à son tour montré satisfait des «acquis» de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale affirmant dans ce sillage qu'elle est «non seulement irréversible, mais toutes ses dispositions doivent être appliquées», a-t-il dit. Et d'ajouter : «La Charte n'a marginalisé personne, ce qui explique l'adhésion de l'ensemble de la société algérienne à ce texte qui a consacré la paix et la concorde dans le pays.»