Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a présenté hier, le projet de loi organique relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, devant les membres du Conseil de la nation lors d'une plénière présidée par M. Abdelkader Bensalah, président de la chambre haute du parlement. Le ministre de la Justice a affirmé lors de la présentation du texte de loi, adopté par l'Assemblée populaire nationale (APN) en décembre dernier, que la révision permettra de consacrer les dispositions prévues dans la Constitution révisée, notamment l'article 142, qui permet au Conseil d'Etat d'émettre un avis sur les projets d'ordonnances promulgués par le président de la République durant les vacances parlementaires. Parmi les amendements introduits, le texte prévoit qu'en cas de vacance de l'APN ou durant les vacances parlementaires, le président de la République peut, concernant des questions urgentes, légiférer par ordonnance, après avis du Conseil d'Etat. La révision a également maintenu les réformes engagées dans le système judiciaire depuis l'adoption de la dualité juridictionnelle dans la constitution de 1996.
