Dans son chapitre trois consacré à l'évaluation des interventions de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales (Csgcl), la Cour des comptes a analysé le rôle du Comité technique et de l'utilisation des subventions allouées (fonctionnement et de l'équipement et de l'investissement) dans les localités, relevant les raisons de la faiblesse des dépenses. Dans le cadre de l'utilisation des reliquats des subventions d'équipement accordées dans le cadre des prérogatives de la Csgcl, il a été procédé, selon son rapport publié jeudi dernier, à «la récupération du reliquat dégagé a débuté en 2020, avec un total de 11.434 milliards de DA». La Cour des comptes a établi un bilan «assez mitigé» des actions de développement des zones d'ombre, inscrit au centre du Plan d'action du Gouvernement qui investit davantage dans le développement des communes pauvres et isolées. L'Institution a consacré un long chapitre à l'évaluation des actions de la Caisse, pointant «un faible niveau de recouvrement des subventions octroyées et non utilisées, ainsi que les reliquats dégagés après l'achèvement des projets d'équipements dont ont bénéficié les collectivités locales» ainsi que l'efficacité du Comité technique du suivi de la mise en œuvre des programmes d'équipement et d'investissement au niveau local. Des réformes ont été menées par le département ministériel en vue de «renforcer le rôle de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales dans le développement local», notamment, «après la publication de la nouvelle nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d'équipement et d'investissement», précise la même source. Pour assurer une meilleure cohérence entre la décentralisation et la déconcentration, les services concernés, préparent «une nouvelle stratégie dans la répartition de la dotation globale d'équipement et de l'investissement», selon la même source. La Cour a relevé une nouvelle fois le problème de la décentralisation qui peine à se régler, estimant, toutefois, que malgré le manque de moyens financiers et humaines, «la Csgcl a contribué de manière significative à améliorer la situation financière des budgets communaux et des wilayas, et à relever le niveau des services publics locaux, en particulier au niveau des communes isolées, qui ont bénéficié de programmes d'équipement visant à améliorer la vie quotidienne des citoyens». La Caisse devrait toutefois relever toutes les contraintes qui l'empêchent d'utiliser la totalité de ses subventions. En 2022, la Cour des comptes a constaté un «faible taux de consommation de la subvention de fonctionnement», accordée à la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à cause de «l'augmentation des recrutements dans la Fonction publique», alors que le recrutement dans le secteur public a été gelé depuis quelques années. Elle a, par ailleurs, relevé une hausse des dépenses «relatives aux moyens et fonctionnement des services où 64,72% de la dotation financière allouée aux divers chapitres a été consommée, avec un montant global de l'ordre de 5.378.100,38 DA, soit une hausse de 9% par rapport à 2019», précise la même source. Pour accorder des dotations de fonctionnement, les autorités s'appuient sur le critère démographique, mais aussi de la richesse des wilayas et localités. Les plus pauvres bénéficient, également, de subventions exceptionnelles d'équilibre, ce qui a provoqué un déficit financier de nombreuses communes, a relevé l'Institution. Cette dernière a pointé, le manque de contrôle des «subventions dédiées pour la formation, les études et la recherche, au cours des années 2015 à 2020», précisant que «la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales a octroyé des subventions d'un montant de 796,6 millions de DA». La Cour a toujours pointé la mauvaise gestion des finances nationales et locales. La réforme des règles de gestion est nécessaire, pour plus de transparence. Le rapport a relevé les raisons de l'inefficacité du Comité technique chargé du suivi de la mise en œuvre des programmes d'équipement et d'investissement accordés au profit des communes et des wilayas due principalement à «la difficulté d'organiser des sorties sur terrain en raison des engagements des membres du Comité qui comprend des élus locaux», plaidant pour «la révision de la composition du Comité, en proposant de nouveaux membres non élus, ayant une expérience dans la gestion et la mise en œuvre des programmes d'équipement». Ce Comité n'a évalué que deux programmes mis en œuvre (2017 et 2019). C'est insuffisant. Par ailleurs, pour renforcer le financement de la Csgcl, les autorités et établissements financiers discutaient d'un éventuel lancement du processus d'intermédiation bancaire de la Caisse pour permettre aux collectivités locales d'obtenir des prêts bancaires, mais sa mise en place n'est pas «pour demain». La Cour des comptes a insisté dans son rapport sur «la nécessité d'inclure ce processus dans la réforme du code de la wilaya et des communes (projets en préparation)».
