Les conditions et modalités de traitement des demandes d'acquisition du logement promotionnel public (LPP) sont désormais fixées par un arrêté ministériel publié au JO no 63. La demande d'acquisition, présentée après l'annonce de l'ouverture de la souscription auprès du promoteur désigné, doit être déposée auprès des guichets ouverts à cet effet par ce promoteur et accompagnée des documents précisés par ce texte. Selon l'arrêté, ces demandes sont enregistrées par ordre chronologique, dès leur réception, sur un registre paraphé auprès du promoteur désigné, et feront l'objet d'un traitement par une commission, présidée par le représentant du promoteur. La commission est composée du responsable commercial, ou équivalent, du responsable de l'administration générale, ou équivalent, du responsable des affaires juridiques, ou équivalent. En outre, cette commission peut être élargie, en cas de nécessité à d'autres membres compétents des structures d'administration du promoteur désigné. De son côté, le promoteur désigné est tenu d'enregistrer les demandes des bénéficiaires retenus, dans un fichier national ouvert à son niveau, note le texte. Les bénéficiaires retenus par la commission seront informés par les services du promoteur désigné par lettre recommandée, de l'acceptation de leur demande. Cependant, les postulants non retenus doivent être informés, par lettre recommandée, du rejet motivé de leur demande. Dans ce dernier cas, le postulant dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours en présentant de nouveaux éléments d'information ou de justification auprès du promoteur désigné, qui sera réexaminé par la commission de traitement des demandes dans un délai de soixante (60) jours. Le postulant locataire d'un logement public locatif non retenu peut introduire un recours basé sur son engagement préalable de restitution du logement à l'organisme bailleur. La résiliation du bail de location et la restitution effective du logement public locatif, doit intervenir avant la remise des clés du logement promotionnel public, précise le texte.
