Le projet de révision constitutionnelle, présenté jeudi par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, devant la commission parlementaire conjointe lors d'une séance tenue à huis clos, vise notamment le renforcement de l'Etat de droit, de la démocratie et la consolidation de l'unité nationale. Ce projet de révision, qui vient couronner le processus des réformes politiques initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en 2011, ambitionne aussi l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de certaines institutions. Le projet, dont le vote est prévu dimanche au Palais des nations (Club des pins, Alger), a été élaboré après trois rounds de consultations entamés en 2011 et auxquels avaient pris part des partis politiques, des personnalités nationales et des représentants de la société civile. Il a été présenté début janvier à l'opinion publique lors d'une conférence de presse animée par le ministre d'Etat, directeur de cabinet de la présidence de la République, Ahmed Ouyahia. Ainsi et concernant la consolidation de l'unité nationale, le nouveau texte a, notamment, élevé Tamazight au rang de langue nationale et officielle (article 3 bis) avec création de l'Académie algérienne de la langue amazighe, placée auprès du président de la République. En vue de la consolidation de la démocratie, la nouvelle Constitution, dans son article 74, stipule que l'alternance démocratique par la voie des urnes sera confortée à travers la réélection du président de la République une seule fois. Cette disposition est exclue de toute révision constitutionnelle (article 178). Dans le même cadre et concernant le renforcement des libertés démocratiques, le projet affirme que la liberté de manifestation pacifique et la liberté de la presse sont garanties, ainsi que le droit d'accès aux informations et données et la garantie de leur circulation. La place de l'opposition sera également renforcée dans le nouveau texte qui stipule notamment que l'opposition parlementaire pourra désormais saisir le Conseil constitutionnel sur les lois votées par le parlement. Le pouvoir législatif et son contrôle sur le gouvernement est également renforcé dans la future Constitution, qui indique, entre autres, que la majorité parlementaire sera consultée par le président de la République pour la nomination du Premier ministre (article 77) et que le recours aux ordonnances présidentielles est limité aux seuls cas d'urgence durant les vacances parlementaires (article 124). Il est également fait obligation au Premier ministre de présenter annuellement au parlement la Déclaration de politique générale (article 84). Concernant les nouvelles dispositions destinées à conforter la crédibilité et la régularité des élections, le projet de révision constitutionnelle annonce la mise en place d'une Haute instance indépendante de surveillance des élections. Cette nouvelle instance permanente sera présidée par une personnalité indépendante et composée de magistrats et de compétences indépendantes choisies par la société civile. Au chapitre du renforcement de l'Etat de droit, le nouveau texte affirme l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs et le renforcement de l'indépendance de la justice. Concernant ce dernier point, le document énonce, entre autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l'inamovibilité du juge du siège dans le cadre de la loi et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. Parmi les dispositions prises au profit des justiciables, il est notamment proclamé le caractère exceptionnel de la détention provisoire. A propos des améliorations organisationnelles et fonctionnelles de certaines institutions, le projet institue, au niveau du Parlement, la sanction du nomadisme politique par la perte du mandat parlementaire (article 100 ter), l'instauration d'une session annuelle unique de dix mois, la primauté du Conseil de la nation dans l'examen des projets de lois relatifs à l'organisation territoriale, à l'aménagement du territoire et au découpage territorial. Le Conseil Constitutionnel, quant à lui, verra, dans la nouvelle Constitution, l'affirmation de son indépendance (article 163) et une exigence de hautes qualifications juridiques de ses membres (article 164 bis). Conformément aux dispositions de l'article 176 de la Constitution, le président de la République peut directement promulguer cette loi sans la soumettre à référendum populaire si elle obtient les trois quarts (3/4) des voix des membres des deux Chambres du Parlement, sachant que ce dernier compte 606 membres (144 pour le Conseil de la nation et 462 pour l'Assemblée populaire nationale).
