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Articles de l'auteur ALLOUM Mohand Tahar
“La procédure d'enquête foncière prévue par la loi n° 07-02 du 27 février 2007”
Une grande partie de la propriété immobilière en Algérie est caractérisée par l'absence de titres de propriété. En zones urbaines, les ventes par les entreprises publiques (EPLF et autres) de logements aux citoyens ne sont pas constatées par acte (...)

21 - 05 - 2012
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