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La loi de finances 2010 adoptée hier : Quid de la loi de règlement budgétaire ?
Publié dans El Watan le 02 - 12 - 2009

La loi de finances pour l'exercice 2010 a été adoptée, hier, par l'Assemblée populaire nationale (APN). Le projet de budget prévoit des dépenses de 5860 milliards de dinars, dont 2838 milliards pour le fonctionnement et 3022 milliards pour l'équipement.
Il table en outre sur un taux de croissance prévisionnel du PIB de 4% (5,5% hors hydrocarbures), un prix moyen du baril de pétrole de 37 dollars, un taux d'inflation de 3,5% et des importations de près de 37 milliards de dollars. Sur la cinquantaine de propositions d'amendements introduits par les députés et la commission des finances et du budget, moins d'une dizaine ont été maintenus et il s'agit, à une exception près, uniquement de ceux présentés par la commission concernée. Le Parti des travailleurs (SG) a été derrière la plupart de ces propositions. Les élus du peuple se sont notamment prononcés contre le plaidoyer de la SG du PT, Louiza Hanoune, pour un salaire national minimum garanti à 35 000 DA, la réouverture des entreprises EPIH qui emploient des non-voyants ou encore la revalorisation de la bourse des étudiants à hauteur de 3000 DA par mois. Ils ont également dit non à une prime annuelle de 7000 DA pour les enfants scolarisés dont les parents ont des revenus de moins de 25 000 DA.
La majorité votait systématiquement contre tous les amendements introduits par les députés. Le seul qui a trouvé grâce à leurs yeux est celui relatif à la réduction de la facture d'électricité de 50% pour les ménages et les agriculteurs des wilayas du sud du pays. Les députés Ali Brahimi (Bouira) et Tarik Mira (Béjaïa) ont profité de la tenue de cette session plénière pour dénoncer, dans une déclaration rendue publique, « l'absence illégale et anticonstitutionnelle de la loi de règlement budgétaire » qui, notent-ils, « se conjugue avec la permanence de la procédure exceptionnelle de la loi de finances complémentaire pour empêcher une évaluation et une allocation rationnelle des ressources nationales ». Ils rappellent, à juste titre, que « pour la troisième année consécutive la sixième législature se vérifie pour la représentation parlementaire l'impossibilité de contrôler l'usage des deniers publics et d'influer sur la politique économique et financière de l'Etat ». Les deux députés ont signifié dans leur déclaration qu'« on ne pouvait cacher le soleil avec un tamis ».
« L'habillage des chiffres ne peut travestir une situation économique chancelante que met en exergue la multiplication des conflits sociaux », relèvent-ils. Les mouvements de protestation récurrents sur le front social sont, selon eux, le signe de « l'échec, si ce n'est de l'absence d'une stratégie économique efficiente ». Ils déplorent dans ce sillage l'inexistence d'un outil de statistiques autonome et performant, tout en estimant que cet état de fait « jette le doute sur les données comptables, imposant illisibilité et imprévisibilité économique ». La loi de règlement budgétaire a toujours été revendiquée par de nombreux députés, qui exigent un droit de regard sur les bilans des politiques budgétaires du gouvernement. Il était question que le ministre des Finances, Karim Djoudi, présente un bilan de l'année 2006 devant les parlementaires après le vote de la loi de finances pour l'exercice 2009, comme annoncé par lui-même en juin 2008, mais cela n'a pas été fait. Seules les lois de finances afférentes aux exercices 1978 à 1981 ont été accompagnées par une loi de règlement budgétaire. Cette dernière a pris par la suite l'allure d'une Arlésienne apparaissant uniquement, dans les débats sur les lois de finances, sur les lèvres de parlementaires insistant pour sa réhabilitation.


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