L'arrêté interministériel, publié au dernier Journal officiel (18 février), et fixant la composition de la Commission nationale de surveillance des élections, est un «texte illégal», selon la constitutionnaliste Fatiha Benabbou. Tout simplement parce que cette commission de surveillance n'a pas encore été installée, alors que c'est une obligation de la loi électorale (article 171). «On a mis à la place la commission de supervision (composée de magistrats) et celle de préparation (présidée par Abdelmalek Sellal) et qui n'a aucune base juridique», explique Mme Benabbou. Deuxièmement, cet arrêté interministériel précise que le secrétariat permanent de la commission de surveillance (qui n'existe donc pas) est composé de sept fonctionnaires des trois ministères (Intérieur, Finances et Affaires étrangères). «Or, cela contredit l'article 172 du code électoral qui détaille la composition de cette commission en citant ‘‘des compétences nationales désignées par voie réglementaire, des représentants des partis politiques participant aux élections et des représentants des candidats indépendants tirés au sort par les autres candidats''», indique la professeur de droit. «N'importe qui peut s'adresser au Conseil de l'Etat ou au tribunal administratif pour déclarer illégal cet arrêté, car cela pose le problème de la crédibilité des institutions algériennes», conclut Mme Benabbou.
