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Code de l'investissement : exemple type de l'instabilité juridique
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Publié dans El Watan le 25 - 05 - 2015

Le projet du code de l'investissement sera soumis au gouvernement la semaine prochaine pour approbation, et présenté ensuite au Parlement». Cette déclaration du ministre de l'Industrie et des Mines, Abdessalem
Bouchouareb, remonte à la mi-avril dernier.
En janvier déjà, le ministre avait annoncé que ce projet en attente depuis plusieurs mois par le monde des affaires était finalisé. Cependant, rien n'a encore filtré autour de cette question.
Une question qui a fait l'objet tout au long de ces cinq dernières années de nombreuses annonces à travers lesquelles les responsables qui se sont succédé à la tête du secteur ont promis des facilitations pour l'encouragement des investissements et l'amélioration du climat des affaires. Mais, jusque-là, rien de nouveau pour ce code promulgué en 2001 et modifié une douzaine de fois dans certaines de ses dispositions.
Ce qui illustre l'instabilité de la règlementation régissant l'investissement en Algérie. «Il n'y a pas plus gênant pour un investisseur que l'instabilité juridique, comme c'est le cas en Algérie», dira à ce sujet le PDG de NCA Rouiba, Slim Othmani, qui parle d'absence de visibilité sur ce dossier.
«Nous n'avons aucune idée sur ce qui se fait en matière d'investissements.
C'est le flou. Nous sommes toujours dans l'attente», poursuivra-t-il. Même le ministre a reconnu cette anomalie, évoquant la nécessité d'assurer la stabilité les textes et les dispositions de l'investissement en Algérie.
A. Bouchouareb l'a clairement dit à l'inauguration du salon de la sous-traitance en avril dernier : «Un ensemble de textes et de dispositions doivent être «liftés, améliorés et durablement stabilisés».
Le texte qui porte, pour mémoire, sur la simplification des procédures, l'adéquation entre le système d'incitation et la politique économique, l'ajustement du cadre de régulation des Investissements directs étrangers (IDE) et la révision du statut et des missions de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) tarde à être dévoilé alors qu'il a subi auparavant de nombreux atermoiements et amendements sans pour autant répondre aux attentes de l'économie nationale.
Même l'instruction du Premier ministre, Abdelmalek Sellal, en août 2013, rappelée lors de la campagne pour l'élection présidentielle d'avril 2014 portant sur «la relance de l'investissement et l'amélioration immédiate de l'environnement de l'entreprise et de l'investisseur» est restée sans application.
Cela pour dire le manque de détermination quant à la mise en œuvre des mesures d'intérêt économique. Mais aussi le manque de volonté d'en finir avec la rente pour certains. C'est ce que pense d'ailleurs l'économiste Mourad Goumiri qui s'interroge dans le même sillage sur l'intérêt d'un tel document : «Faut-il vraiment un code de l'investissement ? Cela fait trente ans que divers codes sont sortis, ont-ils été efficaces en termes d'attirance des capitaux nationaux et étrangers?».
Pour notre expert, «il faut cesser de trouver des prétextes pour cacher les médiocres qui ont entre les mains le pouvoir économique et aller au fond des choses et répondre à une question : le climat des affaires en Algérie est-il propice pour nos propres citoyens ? Si c'est non, comme le disent toutes les études nationales et internationales, comment voulez-vous que les étrangers viennent investir.
Ceux d'entre eux qui sont implantés le sont dans les secteurs rentiers et protégés par la loi internationale contre laquelle le pouvoir ne peut absolument rien».
Qualifiant le code en question «d'un écran de fumée» avec pour rôle «de distribuer des rentes et des monopoles aux cercles proches du pouvoir, sous couvert d'articles qui ne sont jamais appliqués sauf pour certains», M.Goumiri citera comme exemple la règle du 51/49% qu'il considère comme «une totale absurdité qui focalise tout le débat pour mieux cacher les véritables rentes et monopoles qui y sont tapis !»


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