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« L'interdiction est soumise seulement à une décision de justice »
Le ministre de la Justice à propos de la sortie du territoire nationale
Publié dans Horizons le 25 - 07 - 2014


Aucune institution ne peut interdire à un citoyen de sortir du territoire national sans une autorisation de la justice. C'est ce qu'a indiqué jeudi dernier le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. « On ne peut plus interdire à un citoyen de sortir du territoire national en l'absence d'une décision de justice d'interdiction. Ceci sera consacré dans le code de procédure pénale », a précisé le ministre en marge de la clôture de la session de printemps du Parlement. Ainsi, aucune institution ou autorité ne peuvent interdire aux citoyens de sortir ou de se déplacer à l'intérieur du pays, sauf sur décision de la justice. « Les libertés et droits individuels et collectifs sont intangibles. Cette décision vise essentiellement le renforcement de la protection des droits de l'Homme, notamment les libertés individuelles », a affirmé Louh. Le ministre est revenu longuement, dans sa déclaration, sur les réformes de la Justice qui visent le renforcement du respect des libertés et des droits individuels et collectifs. Il s'agit, entre autres, de la révision du code de procédure pénale, « dont l'objectif est de garantir les libertés et droits lors des enquêtes judiciaires préliminaires », a-t-il encore précisé. En ce sens, il a cité le projet de loi relatif à la modernisation de la justice qui « permettra d'approfondir les réformes de développement du secteur de la justice, notamment concernant l'informatisation de la signature et de la légalisation ». « Cette disposition va faciliter l'échange des documents entre les autorités judiciaires et les autres instances », a expliqué Tayeb Louh. Pour lui, l'objectif des réformes est de faire de l'Algérie « une référence en matière de respect des droits de l'Homme. « Toutefois, nous ne pouvons garantir la protection des libertés individuelles et le renforcement des droits de l'Homme de manière sérieuse, sans le renforcement du pouvoir judiciaire », a-t-il estimé. Il dira que ces réformes s'inscrivent dans le cadre de l'application du programme du président de la République. Evaluant son secteur, le ministre s'est félicité des importants pas accomplis en matière de réforme et de modernisation dans le but de consacrer l'Etat de droit.

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