« L'élargissement des conventions collectives au privé introduit dans le prochain code du travail »

Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Deux questions ont été posées par les élus du PT, au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale. La première sur l'application des conventions collectives par le secteur privé ; la seconde sur le contrôle exercé par les inspections du travail sur les compagnies étrangères qui « ne respecteraient pas la législation du travail, en matière de salaire, de volume de travail, de repos hebdomadaire, d'hygiène... Pour le représentant du PT, Kouadria, il y a eu accord lors de la tripartite de 2011 de la part du patronat pour une application des conventions collectives qui « ont participé largement à l'amélioration du cadre de vie des travailleurs ». Le ministre du Travail a rappelé qu'un accord de ce type avec le patronat avait été signé en 2006, mais n'a pas apporté grand-chose. D'où la proposition de l'UGTA d'élargir les conventions collectives au secteur privé. Jusqu'à septembre dernier, précise-t-il, « 242 conventions collectives ont été signées » dans le secteur économique, mais l'élargissement souhaité par le député « exige un amendement de la législation actuelle du travail, mais sera pris en charge dans le cadre du nouveau code du travail » en cours d'enrichissement. Le député avait demandé au ministre d'agir simplement par « une simple circulaire obligeant les entreprises privées à appliquer les conventions collectives ». Sur la question du contrôle de l'activité des entreprises étrangères, Mohamed El Ghazi a déclaré qu'une fois le rapport (dénonçant des pratiques « esclavagistes ») remis au ministère par les députés du PT, en août dernier, une mission d'inspection du travail a été dépêchée sur le site d'activité de la société (il s'agit d'une société chinoise, Gumeu aluminium). Les investigations ont fait ressortir que l'entreprise « respectait ses engagements en matière de déclaration des travailleurs à la sécurité sociale, de congé « et que les salaires qui leur sont octroyés sont même « supérieurs au seuil fixé par le SNMG ». Quant au dépassement du volume horaire, l'inspection a exigé qu'il y ait « des vacations supplémentaires pour permettre aux travailleurs de bénéficier de leur repos hebdomadaire ». Ce qui a été fait. La société chinoise a pris aussi des mesures en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail et a accordé des facilités aux travailleurs pour qu'ils puissent exercer leur droit syndical, a fait savoir le ministre qui signale que « l'inspection du travail suit d'une manière assidue ces entreprises pour faire appliquer la législation algérienne dans le domaine du travail ». Mohamed El Ghazi a expliqué aussi en réponse à une question orale d'un député sur la raison de la non-comptabilisation de la période de service national dans le calcul de la retraite proportionnelle ou sans condition d'âge qui sont des régimes dérogatoires, qui interviennent avant l'âge légal qui est de 60 ans. Pour le ministre, cela impliquerait « la mobilisation de ressources financières supplémentaires » qui pourraient impacter « négativement les équilibres financiers de la Caisse nationale de retraite ». « La prise en charge des préoccupations de cette frange de salariés et la comptabilisation des années du service national devraient être examinées dans le cadre d'une démarche globale visant l'adaptation du système national de retraite tout en préservant les droits des travailleurs », a précisé El Ghazi.