La commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l'APN a introduit des amendements au projet de loi organique relatif au régime électoral, visant «à réunir les conditions d'une élection législative transparente et régulière», selon une source parlementaire. La commission, qui a achevé l'examen de ce projet de loi, en a maintenu «l'esprit», a précisé hier cette source à l'APS. L'article 93 du projet de loi, qui exige des membres du gouvernement envisageant de se porter candidats aux prochaines législatives de démissionner trois mois avant la date du scrutin, «a été approuvé à l'unanimité avec la réduction du délai entre la démission et la date du scrutin», a ajouté la même source. Le maintien du principe de démission des membres du gouvernement qui envisagent de se porter candidats à un mandat parlementaire, répond au «souci de donner toutes les assurances et les garanties» pour une élection transparente et régulière où l'administration observe une neutralité totale pour assurer l'égalité des chances à tous les candidats. Le projet de loi organique relatif au régime électoral qui sera soumis la semaine prochaine au débat général, constituera, une fois adopté par le Parlement, une des lois «qui renforcent et encadrent la démocratie suivant les normes internationales», a indiqué la même source. Pour que le projet soit en accord avec cet objectif, la commission a introduit un amendement «important» sur le mécanisme de surveillance des élections en proposant que la commission communale de surveillance des élections «soit présidée par un juge». La commission devrait achever la semaine prochaine l'examen des projets de loi organiques relatifs aux cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et aux modalités d'élargissement de la représentation féminine dans les assemblées élues pour entamer ensuite l'examen du projet de code de wilaya.
