Procédure - Les dossiers des sociétés retardataires ont été orientés vers la direction du Commerce qui les a transférés à la justice. Différentes sanctions dont des amendes variant entre 30 000 et 300 000 DA, pourront être infligées aux réfractaires. La direction du commerce de la wilaya de Mascara a transféré les dossiers de 346 sociétés commerciales à la justice, pour «non-dépôt des comptes sociaux de l'exercice 2011», a indiqué, hier, mardi, le directeur de l'antenne locale du Centre national du registre du commerce (CNRC). En marge de la journée de sensibilisation sur les comptes sociaux, organisée par la Chambre de commerce de la wilaya, Yahia Boussenda a ajouté que l'antenne de Masacara du CRC a enregistré, l'an dernier, le dépôt de 310 comptes sociaux de sociétés commerciales sur 656 concernées par la procédure. Les dossiers des sociétés retardataires ont été orientés vers la direction du Commerce qui les a transférés à la justice, a-t-il indiqué, soulignant que les réfractaires sont passibles de différentes sanctions dont des amendes variant entre 30 000 et 300 000 DA. Le même responsable a signalé, que 60 seulement sur 835 sociétés commerciales concernées, ont déposé leurs comptes sociaux de l'année financière en cours malgré l'ouverture de l'opération début janvier dernier rappelant que le délai de dépôt légal obligatoire de ces comptes est fixé avant le 31 juillet prochain. L'antenne du CRC de Mascara a mobilisé quatre fonctionnaires pour l'accueil des propriétaires des sociétés commerciales, a-t-on encore indiqué. Dans une déclaration à l'APS, le directeur de la Chambre de commerce Beni Chougrane de Mascara, Bouziane Benkhelifa a souligné que cette rencontre destinée à un nombre d'opérateurs dont les notaires et les huissiers de justice, vise à sensibiliser sur l'importance de cette opération dans l'assainissement des pratiques commerciales. Sont concernés par cette mesure, les Sociétés par actions (SPA), les Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL), les Sociétés en nom collectif (SNC), les Sociétés en commanditésimple (SCS) ou par actions. L'opération de dépôt légal obligatoire des comptes sociaux de l'exercice 2011 touche également les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre de commerce à fin décembre 2011, selon le CNRC.
