Les non-salariés exerçant pour leur propre compte, n'ayant pas réuni la période minimum de travail requise pour bénéficier d'une pension de retraite, peuvent racheter des années d'assurance, en vertu d'un nouveau décret exécutif, a indiqué, hier, le directeur général de la sécurité sociale au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Djaouad Bourkaib. M. Bourkaib précise que le décret exécutif n°15-289 du 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariées exerçant une activité pour leur propre compte, «prévoit des dispositions permettant, notamment, le rachat d'années d'assurance au titre de la retraite, à concurrence de 5 années», aux non-salariés ne réunissant pas le nombre minimum d'années de travail pour avoir une pension de retraite à l'âge de 65 ans. Le texte du décret en question, publié récemment au Journal officiel (JO), prévoit, par ailleurs, des dispositions inhérentes aux prestations en nature, à l'assurance invalidité, à l'assurance décès et enfin à la cotisation. Ces dispositions préconisent, dans leur ensemble, l'amélioration de l'accessibilité aux prestations et l'adaptation du système de cotisations et de déclarations. S'agissant du chapitre de financement, le décret prévoit un nouveau plafond de l'assiette annuelle de cotisation par le non-salarié travaillant pour son propre compte, qui passera de 8 fois le Snmg (Salaire national minimum garanti) à 20 fois, de sorte que les cotisants «au plafond» pourront avoir une retraite annuelle égale à 15 fois le Snmg, a-t-il fait savoir. D'ailleurs, a-t-il encore précisé, les professions agricoles ont jusqu'au 30 septembre pour payer la cotisation. Dans ce contexte, les professionnels du secteur agricole bénéficieront d'une prorogation de la période de paiement de la cotisation jusqu'au 30 septembre de l'année, pour tenir compte des périodes de récoltes et donc de la perception de leurs revenus pour le règlement de la cotisation sociale, affirme le même responsable. Ensuite, le décret en question, stipule également la possibilité d'accorder un échéancier de paiement de la cotisation annuelle pour les non-salariés de certaines filiales ou secteurs d'activités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est prévu également la modification des conditions d'ouverture de droits aux prestations relatives aux assurances maladies, maternité et la pension d'invalidité. L'objectif étant d'améliorer et de faciliter l'accès à ces prestations pour les personnes exerçant une activité non salariée. Ainsi, les travailleurs non-salariés pourront conserver leurs droits aux prestations, notamment le droit à la prise en charge des soins de santé en cas de cessation d'activité avant la fin de l'année durant laquelle la cotisation a été versée, a-t-il rassuré. S'agissant des travailleurs non-salariés, débiteurs de cotisations antérieurs, «il leur suffira de souscrire à un échéancier de paiement de leurs cotisations pour ouvrir droit aux prestations en nature», a-t-il précisé. Contrairement au nouveau texte, les dispositions de l'ancien décret (85-35) abrogé, rappelle le responsable, ne permettaient pas l'obtention de ces droits qu'à la seule condition de paiement intégral des cotisations, y compris les majorations et pénalités de retard. Concernant les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité, le nouveau décret prévoit pour la personne non-salariée la condition d'incapacité absolue à exercer «sa profession» au lieu de l'incapacité absolue à exercer «une activité quelconque», comme le prévoyait le décret 85-35 abrogé et qui s'est avérée être une condition «très restrictive pour l'acquisition du droit à la pension d'invalidité», a-t-il dit. Enfin, en matière d'assurance décès, le décret de 2015 introduit de nouvelles dispositions en faveur des ayants droit d'un titulaire d'une pension de retraite ayant continué son activité après son admission à la retraite, puisqu'ils pourront désormais bénéficier de l'avantage «le plus favorable» en termes d'assiette de calcul du capital décès en comptabilisant toutes les années de cotisation, selon M. Bourkaib. Par contre, le nouveau décret exécutif relatif à la sécurité sociale des non-salariés ne prévoit aucune modification de l'âge de la retraite de cette catégorie de travailleurs. A. B.
