Approuvé le 28 septembre dernier en Conseil des ministres, le projet de loi régissant l'activité de promotion immobilière a été présenté mercredi dernier à la commission de l'habitat, de l'hydraulique et de l'urbanisme de l'Assemblée populaire nationale (APN), en attendant d'être examiné et adopté en plénière. Ce nouveau texte prévoit une série de règles et de dispositions qui visent à protéger les droits des promoteurs et des acquéreurs. Son application permettra surtout de préserver les droits des citoyens, souvent victimes d'arnaques de la part de certains promoteurs privés qui ne respectent ni les délais de réalisation ni les normes de construction. Ainsi, il est question, à la faveur du nouveau projet de loi, de peines de prison allant jusqu'à 5 ans et d'amendes qui peuvent atteindre jusqu'à 2 millions de dinars à l'encontre des promoteurs immobiliers qui ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis des acquéreurs. Des sanctions et des peines sont aussi prévues pour réprimer les abus exercés par certains promoteurs immobiliers, à l'image de la vente d'un immeuble sans l'établissement de contrat ou l'absence de souscription aux différentes garanties et assurances. «La publicité mensongère et le non-respect des prescriptions du cahier des charges sont aussi passibles de sanctions au même titre que tout autre manquement aux obligations et engagements», souligne le nouveau texte. Composé de 83 articles scindés en plusieurs chapitres, ce texte souligne les obligations du promoteur et celles de l'acquéreur afin de préserver les intérêts des deux parties. Le nouveau dispositif «vise à combler les insuffisances dont souffre la réglementation en vigueur telles que l'absence de mesures et de mécanismes juridiques à même d'encadrer les opérations entrant dans le cadre de la vente sur plan et de contraindre les promoteurs immobiliers à respecter leurs engagements notamment en matière d'achèvement des projets et de respect des délais de livraison». L'exercice de l'activité de promotion immobilière est ainsi soumis «à un agrément préalable dont la délivrance reste sujette à la vérification et à la certification des moyens et des qualifications professionnelles du promoteur immobilier».Les promoteurs immobiliers seront désormais inscrits sur un tableau national, tenu auprès du ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, et ce, préalablement à leur immatriculation au registre du commerce et à l'exercice effectif de la profession de promotion immobilière. Le projet de loi accorde, en outre, un intérêt particulier à la gestion immobilière par la mise en place d'un processus destiné à éviter tout «hiatus» entre la réalisation du bien et sa maintenance. Le promoteur immobilier est tenu pendant une durée de deux ans, à compter de la date de la vente de la dernière fraction d'immeuble, d'assurer l'administration du bien tout en organisant le transfert de cette gestion vers les organes réglementairement prévus. Le projet de loi envisage aussi de renforcer la vente sur plan par un nouveau type de contrat, plus adapté à la promotion immobilière dite libre, en l'occurrence le contrat de réservation qui permet aussi bien aux acquéreurs qu'aux promoteurs de prendre option et d'initier des projets immobiliers sans pour autant consacrer le transfert des droits immobiliers avant ou en cours de réalisation des constructions. S'agissant des obligations des acquéreurs, le texte précise dans son article 54 que le souscripteur ayant un contrat de vente sur plan est tenu d'honorer, à échéance prévue, les paiements à sa charge, le non-paiement ouvrant droit, au bénéfice du promoteur, à une pénalité sur le montant échu. D'autre part, le ministère de l'Habitat a institué dans le cadre de ce projet de loi la création d'un conseil supérieur qui sera chargé, entre autres, de proposer toutes mesures susceptibles de renforcer l'exercice de l'activité de promotion immobilière, d'assurer le respect des règles de déontologie dans ce domaine et d'émettre un avis sur toute question relative à la profession sur sa propre initiative et/ou à la demande des pouvoirs publics.Par ailleurs, ce projet de loi prévoit le soutien de l'Etat et des collectivités à cette activité à travers des aides publiques susceptibles d'être octroyées selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire. A. B.
