Le ministre des Finances , M. Karim Djoudi a indiqué jeudi, dans une déclaration à la presse à l'issue de la séance plénière consacrée aux questions orales au Conseil de la Nation, et concernant le droit de rachat des entreprises privatisées, contenu dans la loi de finances complémentaire pour 2010 que cette mesure confère à l'Etat le droit de racheter les entreprises privatisées, dans le cas où leurs nouveaux propriétaires ne se conforment pas aux conditions fixées par la convention de privatisation conclue avec les autorités publiques. "Les autorités publiques s'attellent à contrôler le respect par les opérateurs de leurs engagements dans ce cadre", a-t-il précisé. L'Etat promet, en effet, dans la loi de finances complémentaire pour 2010 ( LFC 2010 ), de reprendre les actifs des entreprises privatisées pour non-respect des engagements du preneur. " Les actifs des entreprises privatisées peuvent être repris par l'Etat dans le cas où il est établi le non-respect des engagements souscrits dans la convention de privatisation ", est-il précisé dans l'article 76 de la LFC 2010 publiée dans le Journal officiel lundi dernier. L'Etat entend ainsi re-nationaliser les entreprises cédées dans le cadre des opérations de privatisations et dont les preneurs n'ont pas su respecter les engagements contractuels découlant de la cession des actifs publics. Rappelons qu'il est recensé, de 2003 à 2007, quelque 417 opérations de privatisation quel que soit le mode ( privatisation totale, partielle joint-ventures, etc.). Le nombre de privatisations total est de 197, selon les chiffres du gouvernement. L'Algérie, faut-il le souligner, a fait dans la stratégie de cessions des actifs des entreprises publiques, dans la privatisation vertueuse, en affichant une âpreté dans la négociation de ces cessions. Ceci est bien illustré dans les termes de l'article 17 de l'ordonnance 01-04, qui stipule que les opérations de privatisations par lesquelles les acquéreurs s'engagent à rentabiliser ou moderniser les entreprises et/ou à maintenir, tout ou partie des emplois salariés et maintenir l'entreprise en activité, peuvent bénéficier d'avantages spécifiques. Sur un autre registre le ministre a indiqué que le Trésor public a pu recouvrer des recettes supplémentaires grâce aux opérations de contrôle fiscal des entreprises menées par la Direction générale des impôts (DGI). Ces contrôles, menés depuis 2009 jusqu'au premier semestre de l'année en cours, qui concernent en majorité les entreprises à capitaux nationaux et étrangers, se sont soldés par un gain en recettes fiscales de 119,2 milliards de DA, a révélé, jeudi dernier, M. Karim Djoudi, lors de la séance du conseil de la nation. Interpellé par un député, M. Djoudi a indiqué que ce montant représentait 107,6 milliards de DA en 2009 en plus de 11,6 milliards de DA enregistrés durant le premier semestre de l'année en cours. "Ce sont des montants non déclarés qui ont fait l'objet d'évasion fiscale", a-t-il précisé. Selon les chiffres avancés par le ministre, ces montants ont été enregistrés suite à 2.981 opérations de contrôle fiscal effectuées durant la même période, dont 2.463 contrôles des comptes des entreprises alors que 1.181 plaintes ont été déposées durant l'année écoulée. "Durant la période allant de 2006 à 2008, plus de 169 milliards DA ont fait l'objet d'évasion fiscale", a-t-il rappelé en précisant, toutefois, que l'inventaire établi par la direction générale des impôts sur les opérateurs en commerce extérieur a permis d'enregistrer 11 000 contrevenants en 2009 inscrits sur une liste nationale comportant 29.000 opérateurs interdits d'effectuer les procédures de domiciliation bancaire et d'exercer en commerce extérieur. Concernant les moyens d'évasion et de fraude fiscales, M. Djoudi a cité la vente sans facturation, la falsification des registres de commerce, le paiement en cash, les fausses déclarations fiscales outre les activités du commerce parallèle. Quant aux mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre ce fléau, le ministre a cité l'allègement fiscal et la simplification du système fiscal, ainsi que la poursuite des contrevenants en rendant obligatoire la déclaration des comptes, le retrait et l'annulation des avantages fiscaux en cas de fraude. Il s'agit également d'imposer des amendes financières allant jusqu'à 3 millions DA et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 7 ans. Interrogé, par ailleurs, sur les enveloppes affectées par les fonds de développement du Sud et des Hauts-Plateaux, M. Djoudi a fait savoir qu'un montant de 638 milliards DA a été destiné au Sud pour la période allant de 2006 à 2009, dont 563 milliards de DA ont déjà été consommés. Concernant le fonds des hauts plateaux, 1 000 milliards de DA y ont été affectés dont 818 milliards DA consommés durant la même période.
