Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Nouredine Bedoui, a affirmé que l'élaboration par le gouvernement, du projet de loi relatif au régime électoral et du projet de loi organique relative à la haute instance de surveillance des élections tendait uniquement à réunir toutes les garanties pour assurer une opération électorale intègre en adéquation avec les critères démocratiques. Le seul objectif du gouvernement consiste à réunir toutes les garanties pour assurer une opération électorale intègre qui réponde aux critères démocratiques, a indiqué M. Bedoui qui répondait aux membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) après le débat des deux projets de loi, soulignant que le gouvernement "n'a aucune intention de manœuvrer avec l'opération électorale". Il a estimé que la manœuvre électorale était "une chose non reconnue dans notre gestion du processus électoral", rappelant que la protection de la voix de l'électeur de toute manœuvre était "notre principal souci en tant qu'Administration qui veille également à garantir le droit d'alternance démocratique au pouvoir". Il a indiqué que le choix d'ouverture et de pluralisme politique était un principe irréversible non pas parce qu'il constituait un choix politique seulement mais un legs de nos aïeux qui ont consenti de grands sacrifices. Concernant les préoccupations des représentants du peuple lors du débat notamment celle relative à l'article 73 du projet de régime électoral, M. Bedoui a ajouté que l'application de cet article n'induisait aucune exclusion ou contrainte quant au droit de candidature.
4% des voix obtenues comme seule condition pour la candidature Il a affirmé à ce propos, que les articles 73 et 94 de la loi organique ne proposaient pas un taux de 4% des voix obtenues comme seule condition mais il s'agit d'un cas parmi trois autres à savoir l'obtention de 4% des voix exprimées lors des dernières élections, l'obtention de 10 élus dans la circonscription électorale ou la collecte de signatures auprès de 50 électeurs pour chaque siège pour les élections locales, 250 électeurs pour les législatives et 200 pour les membres de la communauté nationale à l'étranger pour ce qui est des d'indépendants. Ainsi et pour chaque liste désirant présenter une candidature, la liberté de choisir ce qu'il lui sied comme conditions y compris les partis nouvellement créés, a-t-il poursuivi à ce sujet.
Absence des partis de la haute instance de surveillance électorale S'exprimant sur l'absence des partis politiques au sein de l'instance de surveillance des élections, le ministre de l'Intérieur a relevé que la composante de celle-ci était fixée en vertu de l'article 194 de la Constitution avant de dire que leur absence ne signifiait pas leur exclusion de l'opération de contrôle des élections. Il a estimé que les garanties proposées aux partis et leurs candidats en étaient la meilleure preuve mais, a-t-il précisé, l'impartialité de l'Administration et des partis politiques étaient toutes deux impératives afin de préserver la neutralité et l'intégrité de l'opération électorale. D'autre part, M. Bedoui a ajouté que l'opération liée à l'organisation et la surveillance des élections était "compliquée car impliquant des mesures et des conditions financières et administratives qui ne sauraient être confiées qu'aux instances administratives pour des considérations purement techniques". Evoquant l'accomplissement des corps de sécurité de leur devoir électoral, il a indiqué que cette catégorie était composée de citoyens ordinaires qui exercent leur droit constitutionnel dans des bureaux qui n'avaient aucun lien avec les structures sécuritaires. M. Bedoui a rappelé enfin, que l'interdiction pour les fonctionnaires des collectivités locales de présenter leur candidature n'était nullement une contrainte mais une interdiction conjoncturelle d'une année et ils se doivent, selon lui, de choisir entre l'exercice politique ou l'accomplissement de leur devoir administratif en tant que fonctionnaire au service de l'Etat.
