Le projet de loi de finances 2017 (PLF 2017) propose de supprimer le seuil lié au solde minimal obligatoire du Fonds de régulation des recettes (FRR), fixé à 740 milliards de DA, afin d'absorber partiellement le déficit du Trésor. Cette mesure vise à faire face au "resserrement des ressources financières de l'Etat et à l'incertitude sur l'évolution du marché pétrolier" et illustre "la priorité de l'internalisation du financement de l'économie sur le recours à l'endettement extérieur", explique l'exposé des motifs accompagnant le document portant le PLF 2017. La nomenclature des dépenses et des recettes du FRR, créé en 2000, pré- voit en matière des recettes les plusvalues de la fiscalité pétrolière et les avances de la Banque d'Algérie, et en matière des dépenses le remboursement de la dette publique et le financement du déficit du Trésor "sans que le solde du FRR ne puisse être inférieur à 740 mds de DA. Suite à la conjoncture favorable qui a caractérisé les cours internationaux du pétrole brut, ce fonds avait accumulé d'importantes ressources grâce aux niveaux élevés des recettes des hydrocarbures. A partir de 2006, l'encours de ce fonds a contribué au financement d'une grande partie du déficit du Trésor qui s'est accentué suite à l'expansion des dépenses d'équipement engagées dans le cadre des programmes d'investissements public (plans quinquennaux 2005-2009, 2010- 2014 et 2015-2019). Cependant, à partir du second semestre de 2014, la chute de plus de 50% des prix des hydrocarbures a conduit à l'amenuisement des disponibilit és du FFR. Selon le PLF, la fiscalité pétrolière recouvrée en 2015 a été de 2.273,49 mds DA (contre 3.388,4 mds DA en 2014), avec une fiscalité budgétis ée de 1.722,94 mds DA (contre 1.577,7 mds DA en 2014), soit une plus-value de 550,5 mds DA (contre 1.810,6 mds DA en 2014). Le reliquat du FRR a été de 2.072,5 mds DA à fin 2015 contre 4.408,5 mds DA à fin 2014, soit une baisse de 120%, précise l'exposé des motifs. Avec le recours continu au FRR pour financer les déficits récurrents du Trésor, le ministère des Finances prévoit que le solde de ce compte atteigne 740 milliards DA à la fin 2016, avance le même texte. La suppression du solde minimum du Fonds s'avère ainsi une nécessité pour absorber une partie du déficit du Trésor en 2016, estimé à 2.452 milliards DA dans la Loi de finances 2016. LE PLF 2017 PREVOIT LES BUDGETS PREVISIONNELS DE 2018 ET 2019 Le Projet de loi de finances 2017 prévoit les dépenses et les recettes des exercices 2018 et 2019, une démarche inédite qui s'inscrit dans le cadre de la réforme budg étaire. Ainsi, pour 2018 comme pour 2019, les dépenses budgétaires annuelles prévisionnelles sont fixées à 6.800 milliards de dinars (mds DA) dont 4.500 mds DA de dépenses de fonctionnement et 2.300 mds DA d'équipement. Pour ce qui est des recettes, 5.798,1 mds DA sont attendus pour 2018 dont 3.438,4 mds DA de ressources ordinaires et 2.359,7 mds DA de fiscalité pétrolière. Pour 2019, il est prévu 6.424,4 mds DA de recettes dont 3.780,8 mds DA de ressources ordinaires et 2.643,6 mds DA de fiscalité pétrolière. Ces montants peuvent toutefois faire l'objet d'un ajustement pour être fixés définitivement dans le cadre de la loi de finances de l'année considérée, précise l'exposé des motifs accompagnant le PLF 2017. Cette proposition de mesure, qui vient en application de l'article 50 de la loi de finances complémentaire 2015 portant sur l'institution d'un cadre budgétaire à moyen terme arrêté annuellement, permet une "meilleure visibilité de la politique budgétaire", selon l'exposé des motifs. Elle incite également les secteurs à "s'inscrire dans un objectif soutenable et contribue ainsi à améliorer l'information et la transparence des finances publiques", note le texte. Etabli sur la base d'un baril de pétrole à 50 dollars (contre 37 dollars dans les lois de finances depuis l'année 2008 jusqu'à 2015), le PLF 2017 prévoit 5.635,5 mds DA de recettes et 6.883,2 mds DA de dépenses.
