Le Conseil des ministres s'est tenu hier sous la présidence du chef de l'Etat, Abdelaziz Bouteflika. La réunion a revêtu un caractère important eu égard aux divers projets de lois et décisions importantes examinés et adoptés, notamment l'adoption de la loi de finances complémentaire pour 2010. L'ordre du jour du conseil a consisté entre autres à l'examen et à l'approbation d'un projet d'ordonnance portant loi de finances complémentaire pour 2010, à l'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, ainsi qu'à la loi modifiant l'ordonnance du 9 juillet 1996, relative à la répression de l'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. Dans sa partie législative, la loi de finances complémentaire 2010 a apporté des mesures et des dispositions consolidant la lutte contre les diverses formes de fraude. Des dispositions qui soutiennent le développement, la protection des intérêts économiques nationaux, ainsi que l'accompagnement du développement humain. Dans le chapitre de la lutte contre les différentes formes de fraudes économiques, on relèvera des sanctions à l'encontre des fraudeurs établissant des factures internationales et l'instauration d'une durée de validité limitée pour le registre du commerce de certaines activités, qui sera précisé, selon le communiqué de la présidence, par voie réglementaire. Les agents de contrôle ont le pouvoir de procéder aussi au retrait temporaire du registre du commerce pour des cas de violations graves à la législation en vigueur. L'administration des douanes à autorité également d'introduire des actions en justice pour violation constatée de la législation de changes, et la législation de la destruction des véhicules spécialement aménagés, saisis dans le cadre de la lutte contre la contrebande. L'autre mesure phare de la LFC est le droit dont dispose l'Etat de procéder à la reprise des actifs publics cédés dans le cadre des opérations de privatisation, dans le cas où le repreneur ne s'acquitte pas de ses obligations. A la lumière de cette loi de finances, les PME sont dispensées de l'obligation de recours au crédit documentaire important des pièces détachées ou des intrants, dans la limite de 2 millions DA par an. La Taxe sur les activités professionnelles (TAP) a été supprimée pour la production locale des médicaments et l'Etat octroie la garantie aux crédits bancaires alloués aux entreprises publiques stratégiques, dans le cadre de leurs investissements de modernisation. L'Etat prend en charge les intérêts sur ces crédits pendant les périodes de différés de paiement décidés. Il est à rappeler que la garantie des crédits bancaires aux entreprises privées par une caisse spécialisée est déjà relayée par une garantie de l'Etat. L'obligation est faite aussi pour l'entreprise étrangère soumissionnant pour un marché public de s'engager à réaliser un investissement en partenariat avec une entreprise locale. Les pouvoirs publics ont instauré une taxe sur les véhicules lourds et les engins de travaux importés, et ce, pour encourager la production industrielle nationale. Des autorisations d'importation de chaînes de production rénovées en vue d'encourager l'investissement local, et la délocalisation d'activités vers notre pays par les investisseurs étrangers seront données selon les termes de cette loi. L'encouragement de l'agriculture n'est pas en reste. La LFC 2010 fixe un droit modéré pour la concession du foncier agricole (ne dépassant pas 150 000 DA à l'hectare pour les terres irriguées de la meilleure catégorie) et une exonération de ce droit de toute charge fiscale. Elle a instauré une taxe sur le blé dur importé chaque fois que son prix sera inférieur à celui versé au producteur local, de sorte à promouvoir la consommation des céréales produites localement ainsi que l'augmentation de la quote-part des taxes parafiscales allouées aux chambres de l'agriculture. Préservation des intérêts de l'économie nationale La préservation des intérêts de l'économie nationale est fortement soulignée dans cette loi de finances complémentaire. Il a été décidé le renforcement de l'exercice du droit de préemption de l'Etat sur toute cession d'actifs détenus en Algérie par des investisseurs étrangers, en frappant de nullité toute transaction réalisée à l'étranger sur ces actifs, en violation de la loi nationale, ainsi que l'interdiction de cession, aux étrangers, des biens immobiliers récupérés ou nationalisés par l'Etat, et l'instauration de sanctions significatives à l'encontre de toute personne qui se rend complice dans de telles transactions illégales. En direction des retraités et des ménages, la LFC prévoit l'extension, selon un barème progressif, de l'exonération d'impôt sur le revenu au bénéfice des retraités percevant plus de 20 000 DA par mois ainsi que la prise en charge de la bonification du prix de l'électricité pour les ménages et les activités agricoles dans les wilayas du sud et des hauts plateaux. L'extension est envisagée de la bonification, par l'Etat, des intérêts sur les crédits bancaires pour l'acquisition d'un logement individuel dans le cadre d'un programme soutenu par l'Etat, au niveau des wilayas du sud et des hauts plateaux. Le secteur de la culture bénéficie d'une nouvelle source, une taxe sur la publicité destinée au financement de l'industrie cinématographique, sachant que la TVA a été supprimée pour le papier destiné au livre et à l'accès à Internet et pour l'hébergement de sites Web. Intervenant, le chef de l'Etat a ordonné au gouvernement de veiller à éliminer du fonctionnement de l'Etat toute dépense superflue, précisant aussi que le budget de fonctionnement qui aura à faire face l'année prochaine à une dépense encore lourde liée au nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires ne devra connaître aucune autre augmentation.
