Le ministre du commerce M. Mustapha Benbada a annoncé jeudi que son département ministériel avait mis au point une proposition portant sur l'assouplissement des conditions d'octroi du registre de commerce liées notamment aux délits figurant dans le casier judiciaire du demandeur. Au cours d'une séance plénière de l'Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales le ministre du commerce a souligné que "compte tenu des nombreuses plaintes reçues à ce sujet, son département a proposé l'amendement d'un article de la Loi relative à la pratique du commerce et qui fait état de 14 délits empêchant l'octroi du registre de commerce". Le ministre a indiqué que certains de ces délits ne doivent pas entraîner un refus d'octroi du registre de commerce."C'est pourquoi un groupe de travail a été mis en place pour l'examen de ces amendements", a-t-il déclaré. A la question de savoir si le casier judiciaire était nécessaire pour l'établissement du registre de commerce, le ministre du commerce a répondu que cette exigence est contenue dans un texte de Loi que le législateur peut amender. Au sujet de la non utilisation de la langue arabe dans les enseignes publicitaires au devant des magasins de commerce, M. Benbada a indiqué que la future Loi sur la publicité comportera des articles qui exigeront de tous les opérateurs économiques d'inscrire leurs publicités en langue arabe. Le ministre a ajouté que la Loi sur la protection du consommateur stipule que ce dernier doit être informé "en langue arabe" de tout ce qui concerne le produit, mais aussi dans une autre "langue accessible" au consommateur, insistant sur le fait que les agents de contrôle veillent à l'application stricte de cette loi qui prévoit des sanctions à l'encontre des contrevenants . "Pour cette raison, des milliers de tonnes de marchandises ont été bloquées dans les ports" a-t-il précisé. Avant de conclure, M. Benbada a annoncé que "le futur laboratoire national de contrôle implanté à sidi Abdallah et dont les travaux de réalisation ont atteint 80 %, permettra, une fois achevés, de contrôler la conformité des marchandises importées aux normes en vigueur" dans le but de protéger, et le consommateur et l'économie nationale, contre la concurrence déloyale des produits importés.
