Les membres du Conseil de la nation ont entamé mardi le débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire au cours d'une séance plénière, présidée par M. Abdelkader Bensalah, président du conseil. Le ministre de la Justice, garde des sceaux, M. Tayeb Belaiz, a présenté un exposé détaillé sur le texte, dans lequel il a rappelé le but du projet, les dix cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et les exceptions. Au regard de ce texte, il est entendu par incompatibilité le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu'il fixe, a précisé le ministre. Il vient en application des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique, a ajouté M. Belaiz.
