Le décret d'application de l'engagement d'investir en partenariat prévu par le Code des marchés est publié dans le Journal officiel n° 21. Le cahier des charges doit prévoir des garanties financières du marché et un engagement d'investir en partenariat, lorsqu'il s'agit de projets dont la liste est fixée par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné, pour leurs projets et ceux des établissements qui en relèvent, est-il précisé dans le Code des marchés. Ainsi, l'obligation d'investir à laquelle sont soumis les opérateurs étrangers ayant bénéficié d'un marché en Algérie doit être désormais prévu dans le cahier des charges de l'appel d'offres international y afférent. Cette nouvelle modalité est fixée par un arrêté interministériel publié le 9 février dernier au Journal officiel n° 21. Signé en novembre dernier par les ministres des Finances et du Développement industriel et de la Promotion de l'investissement, MM.Karim Djoudi et Amara Benyounès, ce texte décliné en 10 articles est promulgué conformément aux dispositions du décret présidentiel d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. Le soumissionnaire étranger doit soumettre une offre qui doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l'obligation d'investir, dont le modèle est fixé en vertu du Code des marchés publics. Le dossier d'appel d'offres peut contenir, une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger. Le service contractant, de son côté doit assurer le suivi du déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement et transmettre, trimestriellement, un rapport d'étape à l'autorité en charge du secteur dont le modèle est joint en annexe, précise le texte. Le soumissionnaire étranger peut communiquer le nom du partenaire ou des partenaires algériens, après la notification du marché. Il est noté que le dossier d'appel d'offres peut contenir une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger. Dans le cas où l'investissement n'est pas concrétisé avant la réception définitive du marché et que la faute n'est pas imputable au partenaire cocontractant étranger, les deux parties conviennent des modalités de réalisation de l'investissement. La mise en oeuvre de l'engagement d'investir s'opère dans le cadre d'un partenariat, constitué conformément à la législation et la réglementation en vigueur, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché. En outre, le service contractant peut, s'il le juge nécessaire, résilier le marché, aux torts exclusifs du partenaire cocontractant étranger, après accord selon le cas, de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné.
