Le code des marchés publics obligeant les groupes étrangers à s'engager à investir en Algérie pour pouvoir soumissionner à certains projets spécifiques, qui a été promulgué en janvier 2013 est, après plus de 15 mois, entré en vigueur. Les modalités d'application de l'engagement de l'acte d'investir pour les opérateurs économiques étrangers sont fixées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel N° 21.
Signé en novembre dernier par les ministres des Finances et du Développement industriel et de la Promotion de l'investissement, MM.Karim Djoudi et Amara Benyounes, ce texte est promulgué conformément aux dispositions du décret présidentiel d'octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. En application des dispositions du décret présidentiel, ce nouvel arrêté précise que "lorsqu'un projet est assujetti à l'obligation d'investir, par décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, le dispositif relatif à l'engagement d'investir doit être prévu dans le cahier des charges de l'appel d'offres international y afférent." "La mise en œuvre de l'engagement d'investir s'opère dans le cadre d'un partenariat, constitué conformément à la réglementation en vigueur, dans le même domaine d'activité que l'objet du marché", est-il indiqué. Ainsi, le dossier d'appel d'offres peut contenir une liste non limitative d'entreprises, susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger. De plus, il est stipulé que "le soumissionnaire étranger peut communiquer le nom du partenaire ou des partenaires algériens après la notification du marché". Pour sa part, le soumissionnaire étranger doit soumettre une offre qui doit comporter, sous peine de rejet de son offre, son engagement à satisfaire l'obligation d'investir dont le modèle est fixé en vertu du code des marchés publics. Le service contractant, de son côté, doit assurer le suivi du déroulement de l'opération de concrétisation de l'investissement et transmettre, trimestriellement, un rapport d'étape à l'autorité en charge du secteur, précise le texte. Par ailleurs, "l'autorité de l'institution nationale de souveraineté, l'institution nationale autonome ou le ministre, selon le cas, peut dispenser de l'obligation d'investir, dans les cahiers des charges, le soumissionnaire étranger qui a déjà réalisé un investissement, ou s'est engagé à le réaliser, dans les conditions fixées", est-il encore souligné dans l'arrêté interministériel. Dans le cas où l'investissement n'est pas concrétis, avant la réception définitive du marché et que la faute n'est pas imputable au partenaire cocontractant étranger, les deux parties conviennent des modalités de réalisation de l'investissement, relève le texte. Le modèle d'engagement d'investissement prévoit que l'opérateur s'engage à concrétiser un investissement, dans le cadre d'un partenariat en précisant le ou les noms des partenaires algériens ainsi que le domaine d'activité. Il doit remettre un planning et une méthodologie détaillés, pour satisfaire l'obligation d'investir " sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que celle-ci ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la loi en vigueur".
Le contenu et la gestion d'un portail électronique des marchés publics fixés par arrêté Que va changer le nouveau code des marchés publics en Algérie ? Le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d'échange des informations par voie électronique sont désormais fixés par un arrêté ministériel publié au Journal officiel no 21. Signé en novembre dernier par le ministre des Finances Karim Djoudi, cet arrêté a pour objet de fixer le contenu du portail électronique des marchés publics, sa gestion et l'échange d'informations par voie électronique entre les services contractants et les opérateurs économiques. Le portail électronique va permettre la diffusion et l'échange des documents et des informations relatifs aux marchés publics ainsi que la passation des marchés publics par voie électronique. Il assure l'accessibilité notamment aux textes de loi relatifs aux marchés publics, la liste des opérateurs économiques interdits ou exclus de participer aux marchés publics, aux programmes prévisionnels des projets des services contractants. Les noms des entreprises ou groupements d'entreprises attributaires, les indices des prix figurent sur ce portail qui permet également l'inscription en ligne des services contractants et des opérateurs économiques ainsi que la signature électronique sécurisée des documents dans le respect de la loi. Pour ce qui est des modalités d'échanges d'informations entre les services contractants et les opérateurs, le texte précise que "le portail est doté d'un système adéquat pour assurer la sécurité et la protection des données". L'échange des documents par voie électronique concerne notamment, les cahiers des charges, les modèles de déclaration à souscrire, les avis d'appels d'offres et d'appels à présélection, les attributions provisoires de marchés publics et les infructuosités des procédures. Par ailleurs, il est précisé que "la publication des avis d'appel d'offres, appel à présélection ou lettres de consultation sur le portail intervient simultanément avec la transmission des avis pour publication dans les journaux, le bulletin officiel des marchés de l'opérateur public (Bomop) ou l'envoi des lettres de consultation aux opérateurs. Le nouveau code des marchés publics a été adopté fin décembre dernier en Conseil des ministres. Il est censé assouplir davantage les opérations de passation de marchés pour les entreprises publiques économiques. Plusieurs dispositions ont été introduites par voie de décret, et concerneront toutes les entreprises publiques mais il est précisé qu'en revanche "les contrats passés entre deux administrations publiques ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret". De même pour les EPE (entreprises publiques économiques), " Les entreprises publiques économiques ne sont pas soumises au dispositif de passation des marchés prévu par le présent décret ", précise le décret. Ainsi, le code des marchés publics donne la liberté au donneur d'ordre de définir les projets où les étrangers doivent s'engager à investir pour concourir.
