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Ce que dit la nouvelle loi
SERVICE NATIONAL
Publié dans L'Expression le 10 - 09 - 2014

Tout citoyen devant occuper un poste de responsabilité ou être investi d'une fonction élective doit être dégagé des obligations du Service national.
Enfin, la loi sur le nouveau dispositif prévu pour le Service national est fin prête. C'est ce qu'attendaient avec impatience des milliers de jeunes dont beaucoup ont été relativement déçus, notamment ceux qui attendaient un poste de travail pour lequel ils ont déjà fait leurs premiers pas après des entretiens. Ceux-là même ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un travail sans une justification vis-à-vis du Service national. La nouvelle loi ne prévoit pas de garantie en ce sens pour un recrutement sauf pour ceux qui sont déjà en poste. Ces derniers n'auront aucun souci à se faire pour être réintégrés. Contrairement à l'ancienne loi qui n'exigeait pas une justification, la nouvelle loi est bien claire sur ce sujet. Publiée lundi au Journal officiel, la loi relative au Service national composée de pas moins de 77 articles prévoyant une période d'une année sous les drapeaux stipule dans son article 7 que «tout citoyen ne justifiant pas de sa situation régulière vis-à-vis du Service national ne peut être recruté dans le secteur public ou privé ou exercer une profession ou une activité libérale».
Cet article représente un vrai blocage pour des milliers de jeunes, notamment les diplômés universitaires dont beaucoup ont effectué des entretiens pour un recrutement. C'est le cas d'un jeune géologue, mais aussi de plusieurs médecins ayant accompli leurs études. Ce même texte considéré comme sévère par ces jeunes que nous avons abordés précise que «tout citoyen devant occuper une fonction ou un poste de responsabilité au sein des institutions de l'Etat et des organismes en dépendant, ou être investi d'une fonction élective, doit être dégagé des obligations du Service national». Ce sont des espoirs qui viennent de s'évaporer. Par ailleurs, concernant le chapitre de la visite médicale il est stipulé dans l'article 19: «Hormis les cas de force majeure (...), les citoyens qui ne répondent pas à l'ordre de convocation de la sélection médicale, sont déclarés aptes d'office et perdent le droit à la demande de dispense.»
Cette dernière ajoute le même texte précise: «Ne peut être accordée aux demandeurs, même après l'incorporation, qui apportent la preuve qu'ils représentent un cas social digne d'intérêt.» Quant aux sursis «ne peut être accordé aux citoyens diplômés s'étant inscrits à des cursus de même niveau ou d'un niveau inférieur». La bonne nouvelle ce sont les garanties pour ceux qui occupent déjà un poste de travail. La loi, en effet, prévoit dans son article 68: «Chaque citoyen passant son Service national et placé auprès de son employeur public ou privé, dans une position dite de Service national, est réintégré immédiatement dans son poste de travail d'origine ou à un poste équivalent, même en surnombre». Précisant que «l'application de cette réintégration ne peut en aucun cas excéder les six mois». Dans le même texte il est souligné «le temps de Service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigé pour l'avancement et la retraite».
Plus précis encore dans ce volet, le texte indique que le Service national est «considéré comme une période d'expérience professionnelle pour le recrutement». Les incorporés percevront une petite bourse durant leur service. La loi ne garantit pas le travail aux jeunes chômeurs. Beaucoup se retrouveront donc sans poste de travail après le Service national, notamment les universitaires qui sont les plus crédibles au regard de l'Etat pour accomplir leur service.


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