L'avant-projet de la loi de finances 2023 prévoit l'augmentation des recettes de l'Etat pour les trois ans à venir. Ainsi, le total des recettes passera-t-il de 7841,5 milliards de dinars en 2023 à 8115,8 milliards de dinars en 2024 et 8361,8 milliards de dinars. La fiscalité pétrolière connaîtra également la même tendance. Elle passera de 3298,478 milliards de dinars en 2023 à 3409,568 milliards de dinars en 2024 et 3502,209 milliards de dinars en 2025. De même, la fiscalité ordinaire atteindra selon les prévisions, 3230,7 milliards de dinars en 2023,3374,251 milliards de dinars en 2024 et 3515,9 milliards de dinars en 2025. Quant aux crédits de paiement ouverts pour l'année répartis par ministère ou institution publique, ils s'élèvent à 13505,87 milliards de dinars. À titre prévisionnel et pour l'année 2023, la contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est de l'ordre de 122 milliards de dinars. Notons que la loi de finances afférente à l'année 2023 est la première préparée et exécutée conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Les budgets alloués à la défense, les finances, l'éducation et l' emploi sont revus à la hausse. Cette nouvelle loi organique qui a introduit le principe de la budgétisation par programme, confère la responsabilité de la gestion des portefeuilles de programmes aux ministres et responsables des institutions publiques qui seront désormais les seuls chargés de l'exécution des opérations d'investissement de l'Etat. Quant au programme en cours «PEC» conséquent, inscrit antérieurement au 31/12/2022 à l'indicatif des walis au titre du programme sectoriel déconcentré (PSD), les textes régissant la transition vers l'entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2023, de la nouvelle loi organique ont donné la possibilité aux walis d'assurer la poursuite de l'exécution des opérations inscrites à leur indicatif qui ont connu un début d'exécution (opérations lancées). Pour atténuer un tant soit peu le déficit de la CNR, le PLF 2023 a introduit une mesure ayant pour objet l'augmentation du taux de la contribution de solidarité applicable aux opérations d'importation de marchandises, mises à la consommation en Algérie de 2% à 4%. Les recettes provenant de cette contribution diminuent l'impact du déficit financier chronique de la CNR qui était de l'ordre de 589 milliards DA au titre de l'exercice 2020. Le déficit financier que connaît la CNR remonte à l'exercice 2013, étant de l'ordre de 75 milliards DA. Ce déficit a pris une courbe ascendante. Cette mesure vise à diminuer l'impact du déficit financier chronique de la Caisse nationale des retraites. Pour tenter de remédier aux perturbations dans la distribution de produits de large consommation à l'image de l'huile de table et du lait pasteurisé, le PLF/2023, à travers son article 15, a modifié les dispositions de l'article 282 bis2 du Code des impôts directs et taxes assimilés. À la faveur de cette modification, les contribuables commercialisant des produits de large consommation, dont la marge bénéficiaire réglementée est inférieure au taux de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), la base imposable à retenir pour cet impôt, est constituée par la marge bénéficiaire globale relative à ces produits. Cette mesure vise à soumettre à élargir le calcul sur l'ensemble des opérations de commercialisation des produits de base subventionnés à l'image de l'huile de table, le lait pasteurisé à l' IFU sur la marge bénéficiaire, réglementée, sans prendre en compte le niveau de la marge réalisé. Pour rappel, la marge bénéficiaire de ces derniers est fixée à 0,90 DA/litre du lait pasteurisé conditionné en sachet. En outre, dans le but de favoriser la bancarisation de l'argent qui circule dans l'informel, le seuil de déductibilité de la TVA concernant les factures d'achat réglées en espèces sera relevé de 300 000 à 1 000 000 de dinars. Cette mesure introduite dans le PLF/2023 a pour objectif de favoriser l'inclusion financière et fiscale de l'argent qui circule en dehors du circuit bancaire, réduire le risque d'utilisation des faux billets et de contribuer à l'absorption des billets d'argent usés. Il s'agit également d'offrir des garanties en termes de traçabilité des flux financiers, ce qui permettra de mieux appréhender l'assiette fiscale et renforcer les efforts de l'administration en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Cette proposition de modification est introduite consécutivement aux propositions de mesures de modifications de l'article 30 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires (Ctca), relatif au seuil de déduction de la TVA afférentes aux factures d'achat réglées en espèces et de l'article 169 du Code des impôts directs et taxes assimilées (Cidta), relatif à la déductibilité des charges payées en espèces. Par ailleurs, les opérateurs pharmaceutiques sont invités à communiquer sur les quantités de médicaments dans leurs magasins afin de ne pas fausser les programmes prévisionnels d'approvisionnement du marché et d'éviter des situations susceptibles de conduire à des pratiques délictueuses comme la rétention et la spéculation. À défaut, ils sont susceptibles d'être sanctionnés d'une amende d'un million de dinars. La disposition contenue dans le projet de loi est prise dans l'objectif d'assurer, explique-t-on, la disponibilité des médicaments sur le marché et de lutter contre la spéculation et les rétentions des stocks.
