Le projet de loi relatif à la wilaya, examiné et approuvé dimanche dernier par le Conseil des ministres, sera déposé sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, aux fins d'examen au cours de la prochaine session parlementaire d'automne. Selon le communiqué du Conseil des ministres, “le projet de loi, qui a pris en considération les propositions émanant de la majorité des participants à la consultation politique, propose une refonte substantielle de la législation en vigueur, pour conforter la décentralisation et la participation de la population au développement local, à travers ses élus”. Le texte de l'avant-projet conforte la wilaya dans son rôle de coordination de l'action gouvernementale au niveau local comme il “confirme la wilaya comme espace de soutien au développement local et à l'action propre aux communes”. Le projet de loi apporte des précisions sur le partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune. “Le projet de loi renforce les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya, notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives destinées à attirer les investisseurs et à encourager la création d'entreprises sources d'emplois”. Le document du Conseil des ministres ajoute : “Par ailleurs, la volonté de rehausser le rôle et les responsabilités de l'Assemblée populaire de wilaya a conduit à la limitation des délibérations nécessitant une approbation du wali à celles relatives au budget, aux aliénations, aux acquisitions ou échanges de patrimoine immobilier, aux dons et legs provenant de l'étranger, ainsi qu'aux conventions de jumelage.” De nombreux élus de l'APW, contactés lundi, affirment être déçus de cet avant-projet qui, selon eux, “renforce davantage les pouvoirs de l'administration et du wali”. Selon Ouzeriat, membre de l'Apw de Boumerdès et représentant du PT, les prérogatives et le rôle de l'APW et des élus sont de plus en plus réduits. “C'est toujours l'administration qui élabore et prépare les budgets ; c'est le wali et ses services qui décident des différents programmes et des plans de développement (PSD et PCD et autres)”, affirme M. Bouzeriat qui ajoute que l'APW n'a pas de budget autonome, ce qui la place dans une position constamment dépendante du wali. Les élus s'interrogent sur les suggestions qu'ils ont faites et qui n'ont pas été retenues. “C'est toujours le wali qui décide de la création des entreprises publiques locales alors que l'APW est censée représenter la population et participer au développement de la wilaya”, précise un autre élu du PT qui souligne que “le texte tel qu'il a été approuvé n'apporte rien de nouveau”. “Comment se fait-il que l'APW ne peut pas décider de l'extraction des terres agricoles situées en dehors des périmètres urbains ?” s'est-il interrogé. Un autre élu du FLN indique que son parti continuera à réclamer à l'APN plus de pouvoir aux élus pour assurer un meilleur équilibre entre l'administration et les élus locaux.
