Le texte de la loi de finances 2003, adopté il y a près de deux semaines par l'Assemblée populaire nationale (APN), sera présenté, aujourd'hui, en séance plénière devant le Conseil de la nation, a-t-on appris auprès du Conseil. Plusieurs modifications de dispositions contenues dans le texte initial de cette loi ont été introduites sur proposition des députés ou de la commission des finances et du budget de l'APN, rappelle-t-on. La question relative au capital-seuil des sociétés d'importation qui a fait l'objet de débats en plénière ainsi que chez le patronat a été finalement tranchée en ménageant les concepteurs du projet de loi de finances et des députés ainsi que les opérateurs économiques concernés. Ainsi, le capital de cette catégorie de sociétés a été fixé à dix millions de dinars au lieu du montant de cinquante millions de dinars proposé dans le projet de texte. Quant à la période transitoire accordée aux opérateurs économiques pour se conformer aux nouvelles dispositions, elle a été fixée à six mois au lieu de délai de trois mois proposé par le projet de loi. L'APN a voté à la grande majorité en faveur de l'introduction d'un nouvel article autorisant la prorogation du délai d'importation des voitures d'occasion de moins de trois ans jusqu'à fin 2003. L'argument avancé pour expliquer cette mesure est l'absence d'une industrie nationale de fabrication de véhicules touristiques, ainsi que la faiblesse du pouvoir d'achat qui ne permet pas à de larges couches sociales d'acquérir des voitures aux prix tels que ceux pratiqués actuellement. La mesure relative au logement de location-vente a fait, elle aussi, l'objet de modification en étant moins rigoureuse à l'égard du bénéficiaire. Ainsi, la résiliation du contrat de location-vente pour raison de cumul de trois mois d'arriérés de paiement des loyers ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours suite à l'envoi de deux mises en demeure de quinze jours chacune. Cette modification allège quelque peu celle qui était prévue par le projet de texte qui prévoyait la résiliation après une seule mise en demeure de quinze jours. Concernant la taxe d'habitation, c'est la proposition formulée par la commission des finances qui a été retenue. Désormais, cette taxe sera instituée dans les communes chefs-lieux de daïra du pays qui s'ajouteront ainsi aux communes des wilayas d'Alger, de Annaba, de Constantine et d'Oran où elle est applicable depuis 1999. Il est à rappeler que le projet de loi de finances 2003 avait proposé d'élargir cette taxe à la totalité des communes d'Algérie. Le défaut de facturation par les commerçants détaillants entraîne dorénavant une amende de 50 000 DA (au lieu de 100 000 DA proposé par le projet de texte). En ce qui concerne les taxes versées au titre des frais de justice, la loi de finances 2003 fixe les montants à des niveaux plus élevés que ceux proposés par les concepteurs du projet. A titre d'exemple, les taxes versées pour les affaires de marchés publics, en appel et recours administratifs, sont fixées désormais à 5 000 DA (au lieu de 3 500 DA), les recours personnels, civils et immobiliers, devant la Cour suprême, à 2 000 DA (au lieu de 1 500 DA), les affaires commerciales et maritimes devant les tribunaux à 3 000 DA (au lieu de 1 500). La seule taxe qui a été abaissée par rapport à ce qui a été proposé par le projet de loi de finances est celle de l'instance de statut personnel devant les tribunaux qui a été fixée à 300 DA (au lieu de 400 DA). Il est à rappeler que la loi de finances 2003 prévoit des recettes de 1451, 45 milliards de dinars, des dépenses de 1 711,11 milliards de dinars dont 613,72 milliards de dinars en dépense d'équipement. Elaborée sur la base d'un prix de baril de 19 dollars, la loi de finances prévoit aussi un PIB de 4 484 milliards de dinars, des exportations d'hydrocarbures de 15,59 milliards de dollars et des importations de 11,89 milliards de dollars.
