Le décret exécutif n° 14-321 du 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l'aide frontale octroyée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou pour la construction d'un logement rural ou d'un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux a été publié au Journal officiel numéro 68 du 23 novembre dernier. Le texte de loi détermine les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d'octroi de cette aide. Le présent décret a pour objet de modifier certaines dispositions du décret exécutif n° 10-235 du 5 octobre 2010, modifié et complété. Ainsi, les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n°10-235 du 5 octobre 2010 sont modifiées et rédigées comme suit. Pour la réalisation d'un logement rural : lorsque le revenu est inférieur ou égal à six fois le salaire national minimum garanti : 1 000 000 de dinars dans les wilayas d'Adrar, de Laghouat, de Biskra, de Béchar, de Tamenghasset, de Ouargla, d'Illizi, de Tindouf, d'El-Oued et de Ghardaïa. 700 000 dinars pour les autres wilayas. Figure également dans ce numéro le décret exécutif n° 14-320 du 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'ouvrage déléguée. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de définir les conditions de délégation des opérations d'équipement public de l'Etat au maître de l'ouvrage délégué en qualité d'ordonnateur secondaire. On entend par maître de l'ouvrage délégué, au sens du présent décret, l'établissement ou l'organisme public au profit duquel le projet ou programme est délégué par le maître de l'ouvrage par voie de convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, chargé de l'exécution et/ou de la réalisation de tout ou partie du projet ou programme et ce, au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage est le responsable de la faisabilité et de l'opportunité du projet ou programme ainsi que de la formulation fonctionnelle des besoins et de la définition des besoins des utilisateurs futurs du projet ou programme. Le maître de l'ouvrage peut recourir, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, à la maîtrise d'œuvre devant permettre d'apporter une réponse architecturale, environnementale, technique et économique au projet ou programme. Pour la réalisation du projet ou programme, la mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle de l'entrepreneur.
