La constitution de tout avoir, qu'il soit immobilier, mobilier, fiduciaire ou bancaire, à partir de fonds provenant d'Algérie, est clairement interdit par l'article 126 de l'ordonnance 03-11 sur la monnaie et le crédit. Selon l'article 1 de cette ordonnance, "constitue une infraction ou tentative d'infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger, par quelque moyen que ce soit, la fausse déclaration, l'inobservation des obligations de déclaration, le défaut de rapatriement des capitaux, l'inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées, le défaut d'autorisations requises ou le non respect des conditions dont elles sont assorties". La constitution de ce genre d'avoirs tombe donc sous le coup du droit pénal, induisant aux contrevenants amendes et peines d'emprisonnement. L'article 1 bis de la même ordonnance précise que "quiconque commet l'une des infractions à la législation des changes est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction".
