Le vote des deux textes doit intervenir mercredi. Avant même de passer au vote mercredi, les sénateurs ont exprimé hier une opinion très favorable sur les amendements du code pénal et de procédures pénales. En l'absence de Tayeb Belaïz, garde des Sceaux en mission au Caire, la présentation des deux textes a été confiée à Abdelaziz Ziari, ministre chargé des Relations avec le Parlement. Ensuite, la parole a été donnée au rapporteur de la commission des affaires administratives et juridiques et des droits de l'Homme qui a passé en revue les articles ayant suscité l'assentiment de ses collègues. 17 dispositions du code de procédures pénales en tout ont subi des modifications. Le droit octroyé au procureur de la République d'éclairer l'opinion publique du contenu de certaines affaires et de l'état d'avancement de la procédure a été salué par les membres de la commission, néanmoins à condition que le magistrat ne dévoile pas ses convictions. Lors du débat, un sénateur a proposé que cette mission d'information soit plutôt confiée au juge instructeur car le parquet est une partie. L'élargissement des prérogatives des officiers de la Police judiciaire, notamment en ce qui concerne les perquisitions, les écoutes téléphoniques, la surveillance de suspects et leur photographie, ainsi que l'infiltration des réseaux n'ont pas fait l'objet, par ailleurs, de quelconques réserves. Sans formuler de critiques précises, un des membres du Conseil de la nation, lors des débats, a demandé à ce qu'une frontière soit établie entre les impératifs de sûreté et de sécurité et le respect des libertés individuelles et publiques. En ce qui concerne la préservation de l'intégrité physique et morale des individus interpellés, les clauses portant sur la limitation de la période de garde à vue et le contrôle par le procureur de la République des conditions de son déroulement dans les locaux de la police ont été très bien accueillies. Il est à noter que le ministre de la Justice a été entendu par la commission des affaires administratives, juridiques et des droits de l'Homme, le 17 octobre dernier. Après leur adoption par l'Exécutif, les codes pénal et de procédures pénales ont été examinés et approuvés par l'Assemblée populaire nationale durant le mois de Ramadhan. Parmi les amendements phare du code pénal, figure l'établissement de la période de sûreté pour les auteurs des crimes gravissimes. La peine de mort, quant à elle, n'a pas été abrogée, en dépit des recommandations des organisations de défense des droits de l'Homme, nationales et internationales. Hier après-midi, Tayeb Louh, ministre du Travail et de la Sécurité sociale devait à son tour se présenter devant les sénateurs pour défendre la loi sur la promotion de l'emploi. Pour leur part, les séances d'aujourd'hui et de demain seront consacrées à la présentation et au débat de la loi de finances. Mardi, les ministres répondront aux questions des sénateurs. Enfin, le vote de tous les textes interviendra en principe mercredi. S. Lokmane
