La loi de 2011 sur la dépénalisation de l'acte de gestion est «complètement ridicule», a estimé hier l'avocat et militant des droits de l'Homme, Miloud Brahimi, appelant à revoir certains articles de cette loi. Le décret précise que «les dispositions de ce texte s'appliquent aux crédits accordés aux particuliers dont la durée est supérieure à trois mois et n'excédant pas 60 mois». En outre, les entreprises dont les produits sont éligibles au crédit à la consommation sont celles qui exercent une activité de production ou de service sur le territoire national, qui produisent ou assemblent des biens destinés à la vente aux particuliers, qui sont en règle avec l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, qui sont bancarisées et vendent avec factures. Les biens éligibles peuvent répondre à un taux d'intégration fixé, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. Par ailleurs, l'offre du crédit doit comporter des informations sincères et loyales précisant notamment les éléments de l'offre, les modalités de son octroi ainsi que les droits et obligations des parties au contrat de crédit. Il est souligné aussi que l'octroi du crédit à la consommation est réservé exclusivement aux nationaux résidents. Ainsi, le montant mensuel global de remboursement du crédit contracté, par l'emprunteur, ne peut en aucun cas, dépasser 30% des revenus mensuels nets régulièrement perçus, afin d'éviter le surendettement du client. Il est entendu par crédit à la consommation toute vente de biens dont le paiement est échelonné, différé, ou fractionné. Il est à noter que l'article 9 de ce décret en question stipule qu'en cas de résiliation du contrat du fait du vendeur, celui-ci est tenu de rembourser à l'emprunteur, sur demande écrite avec accusé de réception, la totalité de la somme que l'acheteur lui aurait avancée sur le prix, dans un délai ne pouvant excéder trente jours, sans préjudice des dispositions relatives aux dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L'acheteur dispose, de son côté, d'un délai de rétractation de huit jours ouvrables, à compter de la date de signature du contrat, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, le contrat de vente ne produit pas ses effets, lorsque l'emprunteur n'a pas informé le vendeur de l'attribution du crédit dans le délai de huit jours ouvrables à compter de la date de notification de l'accord d'octroi de crédit et lorsque l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis. Le contrat de vente demeure néanmoins valide si, avant l'expiration du délai de huit jours prévu ci-dessus, l'acheteur paie au comptant la totalité de la somme due. Dans le cas où la vente de bien s'effectue à domicile, le délai de rétractation est de sept jours ouvrables, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien, stipule l'article 14, précisant qu'aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
