Le président de la République à l'occasion de la fête du 1er mai 2017 : «Face à la crise financière, l'Etat est déterminé à accompagner la promotion de l'investissement national, par un partenariat en soutien multiforme et par l'amélioration de l'environnement économique. Aujourd'hui plus que jamais, un défi exigé du patronat local doit se mobiliser pour accroître l'investissement dans tous les secteurs, et le déployer ainsi à travers tout le territoire national par l'amélioration de la productivité et la compétitivité économique de sorte que les entreprises algériennes résistent localement à la concurrence extérieure et que la production parte à la conquête de marchés extérieurs». Ainsi sur le plan interne, s'agit-il d'engager les véritables réformes politiques, économiques et sociale pour une société de liberté plus participative et citoyenne fondée sur des entreprises compétitives dans le cadre des avantages comparatifs mondiaux, par la prise en compte de l'environnement et de la qualité de la vie pour un espace plus équilibré et solidaire qui doivent impérativement toucher : -le système politique, centre névralgique de la résistance au changement et à l'ouverture,-La justice par l'application et l'adaptation du Droit, la lutte contre la corruption qui fait fuir les capitaux. 5-.Les différents types de privatisation A- Privatisations avec transfert de propriété : les difficultés innombrables que rencontre la cession et pour être surmontées demandent des techniques appropriées. Grosso modo peut recenser huit techniques de privatisation qui n'est pas une liste exhaustive, qui souvent dans la pratique connaissent des combinaisons par des études cas par cas : premièrement, l'offre publique de ventes d'actions mais qui se heurte à une difficulté: l'absence de marché de capitaux ; deuxièmement, vente privée d'actions ; troisièmement, l'apport d'investisseurs privés dans une entreprise publique après apurement du passif ; quatrièmement, découpage, segmentation ou restructuration de l'entreprise en plusieurs de ses composantes qui sont vendues séparément ; cinquièmement, distribution de bons vendus à l'ensemble de la société permettant la création de fonds d'investissement: la méthode de vente de bons d'échange, chaque citoyen recevant des bons de privatisation d'une certaine valeur moyennant une redevance d'enregistrement permet l'adhésion populaire sous réserve de bien organiser ces fonds d'investissement par des comités de surveillance ; sixièmement, une toute autre solution de privatisation avec transfert de propriété est la privatisation de l'entreprise par voie de reprise totale par les salariés. Elle est satisfaisante théoriquement plus que pratiquement. Ces entreprises manqueront de fonds propres et auront des problèmes d'augmentation de capital. En outre existent des difficultés managériales des entreprises publiques en Algérie. Il y aura peu de chance qu'elles puissent trouver en leur sein des équipes de gestionnaires capables d'affronter un marché concurrentiel. Cette technique paraît en revanche adaptée au secteur des petites entreprises de services, comme il y aura lieu de prévoir la formule de cession aux cadres mais qui suppose la création d'une banque à risque pour les accompagner transitoirement ; septièmement, enfin sous réserve d'un programme de privatisation clair, une autre technique est la reconversion de la dette extérieure en prises de participation. B- Privatisations sans transfert de propriété : pour les grandes entreprises, l'on peut utiliser les techniques de privatisation par lesquelles l'Etat confit au secteur privé national, étranger ou mixte, la gestion de ces entreprises, mais renonce dans l'immédiat à en céder la propriété. La mise en gérance de l'entreprise publique est envisageable. Un contrat est passé avec la société gérante, qui pourra être étrangère, nationale ou, de préférence, mixte. Cela laisse ouvert toute une gamme de possibilités : la gérance rémunérée par l'EPE, rémunération dégressive ou non, variable ou non selon le chiffre d'affaires, à durée déterminée ou non, avec des pouvoirs de gestion plus ou moins larges, sans garantie ou avec garantie du passif par l'Etat et /ou garantie d'un chiffre d'affaires minimum par l'Etat ou par le gérant. Tout dépendra de l'état de l'entreprise et des espoirs des deux partenaires dans sa réhabilitation et sa rentabilisation plus ou moins prochaine. Si les espérances du candidat gérant sont suffisamment grandes, une gérance payante sera négociée : le contrat réglera, dans ce cas des modalités analogues à celle précités. Dans cette hypothèse, l'Etat aura la perspective d'une meilleure gestion en raison de l'engagement financier du gérant et de son intéressement direct aux résultats. Une autre technique sera la location-vente qui permettra au locataire, qui paiera un loyer déterminé, d'acquérir à terme la propriété de l'entreprise, avec un droit de préemption à l'arrivée du terme. La technique du leasing au crédit-bail, sera plus intéressante pour le preneur à bail puisqu'il négociera d'entrer de jeu le prix de l'entreprise avant qu'il ne l'ait valorisé, qu'il aura l'option «in fine» et pourra plus facilement obtenir des crédits bancaires pour la réhabilitation et le développement de l'entreprise. Bien entendu tous ces contrats pourront être modulés selon l'objet de l'entreprise, car l'opération ne pourra être conçu de la même manière pour la reprise d'un établissement financier, d'une entreprise industrielle ou commerciale. Dans tous les cas où il s'agira d'entreprises à activités multiples, les possibilités de restructuration par cession ou vente partielle d'actifs devront être prévus, ainsi que la négociation de ces contrats à l'occasion de ces opération. Cela supposera nécessairement une clause de renégociation et une institution de type arbitral pour en connaître. IL importe pour clôturer cette partie de parler du partenariat, terme souvent imprécis et à fortes connections idéologiques. C-La problématique du partenariat public-privé : Il faut définir avec exactitude ce terme- non précis – dans la mesure où les expériences historiques les plus significatives ont montré un échec patent après une perte de temps ayant privilégié – pour ne pas toucher aux intérêts immédiats – un partenariat privé –public sans changer le mode de fonctionnement de l'économie. Comme se pose cette question avec un tissu économique embryonnaire (95% de PMI-PME), les meilleures compétences étant au niveau du secteur d'Etat pour des raisons historiques, le secteur privé algérien ne maitrisant ni le management technologique et managérial permettrait-il de dynamiser le tissu public dans le cadre d'un partenariat car il ne s'agit nullement qu'il puisse bénéficier d'une rente d'ailleurs en voie d'épuisement? Nous avons dans la terminologie anglo-saxonne trois types de partenariats : les partenariats institutionnels (création de sociétés à capitaux publics et privés telles que les sociétés d'économie mixte ou joint-ventures), les partenariats dans lesquels les entreprises privées conseillent les personnes publiques pour la valorisation de leurs biens et les contrats de Private Finance Initiative (PFI) qui sont la forme la plus répandue. Il s'agit de la différencier des délégations de service public qui sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le cocontractant perçoit une rémunération mixte constituée d'une redevance fixe et d'un intéressement qui est fonction de l'amélioration de la qualité du service, du niveau des économies réalisées et du résultat financier de l'exploitation. Précisément le contrat de partenariat est un contrat à long terme (de 10 à 35 ans ou plus) par lequel une personne publique attribue à une entreprise une mission globale de conception, réalisation, financement ainsi que d'entretien, maintenance et/ou d'exploitation de l'ouvrage. Le cocontractant est rémunéré par un paiement de la personne publique pendant toute la durée du contrat, pouvant être liée à des objectifs de performance et intégrant l'amortissement des investissements initiaux. Le contrat de partenariat diffère de la concession dans la mesure où le cocontractant est uniquement chargé de l'exploitation et non de la gestion des ouvrages étant fondé sur une répartition optimale des risques : le risque de trafic incombe à la personne publique, le cocontractant prenant en charge le risque de construction et de performance. Comme il ne faudrait pas assimiler les PPP à la privatisation. Une privatisation est la vente ou cession par l'Etat au secteur privé d'une partie ou de la totalité d'une entreprise publique. Dans le cadre d'un PPP, l'Etat verse une somme au secteur privé en contrepartie de l'offre de service et de la prise en charge éventuelle de la construction et de la gestion des infrastructures. La privatisation suppose que le secteur privé soit le seul responsable d'assurer les services, alors qu'avec un PPP, l'Etat conserve son rôle de responsable envers les citoyens et reste présent dans le projet étant donné qu'il fait partie du contrat. Comme finalité, l'objectif est de permettre une création de valeur interne supérieure au transfert de dividendes, le problème n'étant pas de déterminer juridiquement 49/51%, ou une autre fourchette. Cela renvoie fondamentalement à l'accumulation du savoir faire interne et non aux disponibilités financières donc au savoir local si l'on veut un partenariat gagnant/gagnant. 6- Le processus de privatisation doit éviter tout monopole Attention aux utopies, vision bureaucratique du passé vivant dans un monde interdépendant. Il existe un marché mondial de la privatisation et il est utopique et incorrect de parler de privatisation partielle et totale en donnant naissance à des structures administratives qui se télescopent ce qui entretient la confusion, comme dans les années passées. La règle d'or est d'éviter d'attribuer à différents organes des compétences concurrentes sous peine de voir adopter des politiques ou approches contradictoires, où de se trouver face à d'interminables marchandages bureaucratiques ou luttes de pouvoir, qui porteraient préjudice à la crédibilité du programme de privatisation. Les répartitions de compétences devront être précisées afin de déterminer qui a le pouvoir : -de demander l'engagement d'une opération de privatisation ; de préparer la transaction ; d'organiser la sélection de l'acquéreur ; d'autoriser la conclusion de l'opération ; de signer les accords pertinents et de mettre en œuvre les accords de privatisation et s'assurer de leur bonne exécution. Par ailleurs, on ne saurait trop insister que la privatisation est un problème d'acheteurs et non particulièrement de vendeurs. En effet, c'est la demande c'est à dire le marché qui est l'élément déterminant (taux directeur du profit) et non l'offre. Dans la plupart des pays qui ont engagé la privatisation, il y a eu décote d'environ 20 % par rapport à la valeur déterminée, (en comparaison à des projets neufs) pour attirer les investisseurs nationaux, internationaux. En effet l'expérience de par le monde montre que l'on ne privatise que des unités rentables et ce afin de désengager l'Etat et impulser la naissance d'une économie de marché concurrentielle compétitive. Certes il ne s'agit pas d'avoir une vision négativiste vis à vis des entreprises publiques qui évoluent dans un environnement concurrentiel. Cependant le blocage de l'accumulation est d'ordre systémique, pour ces économies monopolisées, qui ont fondées leurs politiques sur la théorie économique qui a été en vogue pendant des décennies postulant que le secteur d'Etat est le moteur de la croissance, de l'égalité des chances. Cela a été démenti par les faits. Au contraire, la dominance de l'Etat dans l'ensemble des sphères de la vie sociale a accentué la paralysie économique et a favorisé l'injustice sociale du fait de relations de clientèles entre différentes castes fermées. Le grand problème en Algérie reste donc le secteur industriel notamment public. Ce n'est pas une question de finances qui empêche son évolution du fait que le budget algérien lui a consacré comme mis en relief précédemment plus de 70 milliards de dinars entre 1991/2016 sans résultats probants, une fraction des entreprises publiques produisant, en effet, en permanence des déficits entraînant dans leur sillage les banques qui restent malades de leurs clients qui malgré plusieurs milliards de dollars de recapitalisation, risquent de revenir à la case de départ. (A suivre) Dr Abderrahmane Mebtoul Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations
