La politique des subventions ciblées suppose une large concertation sociale et un système d'information fiable en temps réel déterminant le poids de la sphère informelle dans la distribution des revenus et la répartition du revenu national et du modèle de consommation , pour ne pas pénaliser tant les couches défavorisées que les couches moyennes par un nivellement par le bas (voir A.Mebtoul www.google -1992). Attention à la précipitation par des comparaisons hasardeuses car l'économie algérienne es tune économie rentière et non une économie de marché concurrentielle. Par ailleurs le revenu net moyen algérien est en moyenne de 20% par rapport à celui de l'européen et comment faire pour que les segments consommateurs d'énergie dans toute la chaine de valeur (boulangeries aux unités) ne puissent répercuter cette hausse dans le prix final, accélérant le processus inflationniste Cette présente contribution est une brève synthèse, d'une brûlante actualité, d'un rapport réactualisé remis à l'ancien gouvernement le 14 septembre 2012. 1-.Les différentes formes de subventions
Selon différents rapports du gouvernement ,le soutien de l'Etat aux ménages et à l'économie a représenté, sur la période 2012-2016, une part de plus en plus élevée avoisinant 27% du PIB en moyenne dont le soutien des produits énergétiques (électricité, gaz, carburants...) "absorbe 60% des ressources consacrées par les pouvoirs publics aux subventions. Les transferts sociaux ont atteint 1.625 milliards de dinars en 2017 contre 1.239 milliards de dinars en 2010. Ce montant a été porté à 1.760 milliards de dinars durant l'exercice 2018, en hausse de près de 8% par rapport à 2017. Le taux des transferts sociaux avait atteint 22,8% du budget général de l'Etat sur la période 2000-2004, puis 24,5% sur la période 2005-2009, puis25% du budget de l'Etat en 2010-2015 et 23% entre 2016. Sans entre exhaustif je recense les différentes formes de subventions
-Les subventions du prix du pain, de la semoule et du lait. Bon nombre d'algériens vivent dans la pauvreté se nourrissant essentiellement de pain et de lait ce qui traduit une fracture sociale Les subventions octroyées coûtent au Trésor public un différentiel qui reste mobile en fonction des fluctuations du prix d'achat de la matière première sur les marchés mondiaux. Toutefois, le Trésor public paie ce différentiel, quel que soit son niveau.
-Les subventions des carburants et de l'électricité . L'Algérie est classée parmi les pays où le prix du carburant est le moins cher au monde. Mais conserver cette politique coûte de plus en plus cher. En effet, ces dernières années, l'Algérie est devenue importatrice de produits raffinés pour près de deux milliards de dollars 2017. La différence du prix à la pompe avec les pays voisins fait que de grandes quantités de carburants traversent quotidiennement les frontières vers le Maroc et la Tunisie, sans compter les pays riverains du grand Sud. Il en est de même du prix de l'électricité/gaz, avec une différence entre le prix aux ménages et les clients industriels Le niveau du prix du gaz concédé aux centrales est de l'ordre de 10 % de celui qui correspond aux transactions internationales du gaz, une différence qui grève considérablement le budget de Sonelgaz , en déficit structurel depuis des années et en plus ce prix plafonné qui couvre à peine les couts a de quoi décourager tout investisseur local ou étranger dans ce domaine rendant caduque la loi sur l''élecrricité et le gaz par canalisation. Pour les différentes unités pétrochimiques, aciéries, matériaux de construction, fortes consommatrices de gaz , quel doit être le prix de cession pour éviter un transfert de rente ?
-Les subventions de l'eau. Le problème de la tarification de l'eau se pose à peu près dans les mêmes termes que les carburants. Son prix de cession demeure faible malgré des couts croissants (investissement additionnel) plus important pour l'eau dessalé qui nécessite de lourds investissements, problème aggravé par les déperditions du réseau de distribution (45 à 50 % de pertes, en moyenne nationale), le différentiel étant payé par l'Etat
-Les subventions de la santé. Pour le système de santé, les subventions supportées par l'Etat sont importantes. Dans une clinique privée le coût d'une hospitalisation dans le secteur privé varie entre 15 000 et 20 000 DA/jour ; celui d'un accouchement oscille entre 35 000 et 40 000 DA et à partir de 70 000 DA pour une césarienne et le montant est largement supérieur pour des interventions pointues fluctuant entre 150.000 et plus de 500.000 dinars et plus
-Les subventions dans le transport. Pour le transport, il n'y pas uniformité devant distinguer le transport par rail subventionné des autres moyens. Pour Air Algérie, du fait d'une gestion défectueuse ,et de sureffectifs sont de loin plus élevés par rapport aux normes internationales .Ainsi les compagnies étrangères s'alignant sur ceux d'Air Algérie bénéficient d'une rente de monopole Pour le transport routier de voyageurs, on assiste à des conflits permanents notamment des transporteurs privés du fait du bas tarif et de la confusion de l'interprétation de différentes circulaires, le prix étant lié au couts des pièces de rechange et au prix du carburant
-Les subventions pour le soutien au logement social et à l'emploi. Les subventions s'appliquent également au logement social où le prix du mètre carré dans les grandes agglomérations varie de 40 000 à 300 000 DA et plus selon les quartiers , non supportés par les bénéficiaires, ce qui qu'occasionne un transfert de rente. Pour l'aide à l'emploi où l'entreprise qui recrute, bénéficie d'importantes facilités financières et fiscales, d'importants abattements sur la cotisation de sécurité sociale à leur charge, non supportés par l'employeur et pris en charge par le Trésor public. Nous avons également les allocations familiales bien que le montant est très faibles financées totalement sur le budget de l'Etat
Autres subventions. Nous avons la charge financière du transport des étudiants, de la restauration et de l'hébergement des étudiants internes sans distinction ce qui se répercute sur la gestion des œuvres universitaires comme les frais de la carte d'abonnement annuel du transport universitaire où le prix de la restauration, date des années 1970. Qu'en sera-t-il avec plus de 3 millions d'étudiants horizon sans rappeler également les subventions à travers œuvres sociales des CEM et des lycées.
2.-La nouvelle politique des subventions suppose une nouvelle gouvernance
Grâce à l'aisance financière générée parle passé grâce aux cours élevé des hydrocarbures, les différents gouvernements de 1970 à ce jour gouvernement, au nom de la paix sociale, ont généralisé les subventions. L'Etat algérien a dépensé sans compter, a subventionné un grand nombre de produits de première nécessité, comme les céréales, l'eau et le lait, l'électricité et le carburant. En Algérie de celui qui gagne le SNMG au chef d'entreprise national ou étranger, bénéficient des prix subventionnés, n'existant pas de système ciblé de subventions. Dans plusieurs rapports entre 2010/2017 la Banque mondiale fait remarquer qu'en moyenne dans le monde, 20% des plus riches bénéficient six fois plus que 20% des plus pauvres des subventions recommandant que les programmes d'aide sociale doivent être ciblés de manière à aider les ménages pauvres et vulnérables à y faire face. Pour l'Algérie, la même institution note que les montants des subventions sous forme de comptes spéciaux du Trésor, recensant sous différentes appellations 14 fonds, allouées au soutien de services productifs, à l'accès à l'habitat et aux activités économiques représenteraient 14% du total des dépenses de l'Etat en dehors des dépenses de fonctionnement.. A cela s'ajoutent les assainissements répétés aux entreprises publiques qui ont couté au trésor public des dizaines de milliards de dollars, dont plus de 70% sont revenues à la case de départ. Nous avons les exonérations fiscales et de TVA accordées par les différents organismes d'investissement (ANDI ANSEJ) y compris pour les entreprises étrangères, dont il conviendrait de quantifier les résultats par rapport à ces avantages (exportation et création de valeur ajoutée interne) . Pour le pouvoir algérien ne voulant pas de remous sociaux jusqu'aux élections présidentielles d'avril 2019, les subventions seront encore un tampon pour juguler la hausse des prix internationaux, avec ce retour à l'inflation car en dehors des subventions le taux d'inflation réel dépasserait largement 10%. Ainsi, la loi de finances 2018 propose des mesures qui ont pour finalité de pérenniser la politique de l'Etat en matière de subvention des prix des produits de large consommation. Or, comme je l'ai analysé dans plusieurs contributions nationales et internationales, le montant des subventions et des transferts sociaux par an, très important par rapport au PIB, a eu un impact peu perceptible au niveau de la population. Il n'est peut-être pas juste que tout le monde puisse bénéficier de certaines subventions, quelle que soit leur situation financière. Ainsi, se pose le problème de l'efficacité de toutes ces subventions sur le producteur local et sur le consommateur final. La mise en place de subventions ciblées suppose à la fois une large concertation sociale loin de la pression des couches rentières et un système d'information fiable au temps réel mettant en relief la répartition du revenu national et du modèle de consommation par couches sociales posant la difficulté de l'intégration de la sphère informelle (revenus informels) . Mais cela ne peut durer. Les subventions généralisées faussent l'allocation rationnelle des ressources rares et ne permettent pas d'avoir une transparence des comptes, fausse les normes de gestion élémentaires. Les prévisions tant au niveau micro que macroéconomique, aboutissent au niveau des agrégats globaux (PIB, revenu national) à une cacophonie additionnant des prix du marché et des prix administrés. Ils découragent la production locale avec un gaspillage croissant des ressources financières du pays. Comme se pose cette question stratégique : qu'en sera-t-il avec après le dégrèvement tarifaire avec l'Europe horizon 2020 et son éventuelle adhésion à l'OMC où les produits énergétiques sont également concernés notamment par la suppression de la dualité du prix du gaz ? Aussi afin d'éviter de vives tensions économiques et sociales il faut éviter la précipitation et ne pas se tromper de cibles stratégiques pour paraphraser les stratèges militaires. Il ne faut pas se focaliser uniquement sur les subventions mais revoir la gouvernance actuelle pour plus de cohérence et de visibilité de la politique économique et sociale, une lutte contre la corruption et les surcouts. Ces montants sont de loin supérieurs au montant des subventions, sans compter le facteur essentiel du développement , LE RETOUR DE LA CONFIANCE DE LA POPULATION EN SES INSTITUTIONS. Aussi, se pose cette question stratégique pour l'Algérie avec la chute du cours des hydrocarbures, l'Etat pourrait ne pas avoir les moyens de continuer à subventionner certains produits alimentaires, comme se pose actuellement l'alimentation des caisses de retraite dont un dossier, sous ma direction, est en cours d'élaboration. L'instauration d'une chambre nationale de compensation indépendante, devrait permettre des subventions ciblées, par un système de péréquation intra socioprofessionnelle et interrégionale. Mais cela dépasse l'aspect technique et implique forcément un réaménagement profond de la logique du pouvoir algérien reposant sur les forces sociales réformistes, animées par le secteur productif et son soubassement l'économie de la connaissance, loin du pouvoir les couches rentières tissant des relations dialectiques avec la sphère informelle spéculative. Aussi, il y a lieu d'éviter les effets d'annonce et les décisions précipitées. Cette opération, je l'ai dit, est techniquement impossible sans un système d‘information fiable en temps réel, mettant en relief la répartition du revenu national par couches sociales et par répartition régionale : combien sont-ils à percevoir moins de 20 000 DA par mois net ? Combien sont-ils à toucher entre 20 000 et 50 000 DA ? Combien sont-ils à être payés entre 50 000 et 100 000 DA ? Il faut avoir des réponses précises à ce genre de questions. Cette opération est également impossible sans quantifier la sphère informelle qui permet des consolidations de revenus. Le lieu du dialogue naturel est le conseil économique et social consacré par la nouvelle Constitution qui devrait regrouper les meilleures compétences et toutes les composantes de la société représentatives malheureusement gelé depuis des années où serait discutée et élaborée une politique réaliste des subventions ciblées
En résumé, l'objectif de mettre en place une politique cohérente des subventions suppose un large débat et une concertation politique, sociale et économique. Aussi, il ya urgence de dépasser le statu quo actuel suicidaire et change de politique économique pour l'émergence d'une économie hors hydrocarbures et ce pour le bien être de l'Algérie et des générations futures, mettant fin au cancer de l'économie de la rente qui se diffuse dans la société par des subventions généralisées et des versements de traitements sans contreparties productives? Face à la concentration excessive du revenu national au profit d‘une minorité rentière, renforçant le sentiment d'une profonde injustice sociale, l'austérité n'étant pas partagée, la majorité des Algériens veulent tous et immédiatement leur part de rente, reflet du divorce Etat / citoyens, quitte à conduire l'Algérie au suicide collectif. Or, les hydrocarbures traditionnels pourraient s'épuiser horizon 2030 au moment où la population algérienne sera d'environ 50 millions d'habitants. Pouvant découvrir des milliers de gisements non rentables en référence au cout et au vecteur prix international du bouquet énergétique, nous devrions assister à une recomposition du pouvoir énergétique mondial entre 2020/2030.
(1)- Etude sous la direction du professeur Abderrahmane Mebtoul « quelle politique de carburant dans un régime concurrentiel assisté des cadres dirigeants de Sonatrach et du Bureau d'Etudes américain Ernest Young ou ce dossier été présenté en 2008 à la commission économique de l'APN par le professeur Mebtoul –(8 volumes 780 pages) Rapport un volume 60 pages remis au premier ministre le 14/06/2012 dont un volume concerne les subventions – quotidien El Moudjahid quotidien national d'information 07-07-2018 « M. Abderrahmane Mebtoul, expert international, à propos du ciblage des subventions : « Une Chambre nationale de compensation indépendante est nécessaire » -Voir également interview Pr Abderrahmane Mebtoul à la radio publique : radio Algérie internationale 08 juillet 2018
