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APN: examen des amendements proposés aux projets de lois sur la profession d'huissier de justice et la protection des terres relevant du domaine de l'Etat
La Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), s'est réunie mardi pour examiner les amendements proposés aux projets de lois relatifs à l'organisation de la profession d'huissier de justice et à la protection des terres relevant du domaine de l'Etat, a indiqué un communiqué de l'Assemblée. Les travaux de cette réunion présidée par le président de la Commission, M. Zohir Kheladi, étaient consacrés à l'examen des amendements proposés au projet de loi modifiant et complétant la loi 03-06 portant organisation de la profession d'huissier de justice, et au projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres relevant du domaine de l'Etat, en présence des délégués des auteurs des amendements et des représentants du ministère de la Justice, précise la même source. Le bureau de l'Assemblée avait proposé à la commission 31 amendements au projet de loi portant organisation de la profession d'huissier de justice, et 38 amendements au texte relatif à la protection et à la préservation des terres relevant du domaine de l'Etat.
