Les taux de remboursement et les conditions d'octroi de la subvention destinés aux opérateurs économiques engagés dans des activités d'exportation ou contribuant à la promotion des produits algériens à l'étranger ont été fixés, dans le cadre du Fonds spécial pour la promotion des exportations, en vertu d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel (JO) n 63. Selon cet arrêté interministériel, signé le 20 août dernier, par le ministre du Commerce et de la Promotion des exportations et le ministre des Finances, le Fonds spécial pour la promotion des exportations prend en charge 10% des frais liés à l'étude des marchés extérieurs destinées à la recherche des débouchés aux produits algériens, 10% des charges liées à l'information des exportateurs sur les opportunités et les possibilités d'exportation et 10% des coûts des études sur l'amélioration de la qualité des produits et des services destinés à l'exportation. Le Fonds couvre 50% des frais engagés pour la participation à des manifestations économiques à l'étranger à titre individuel, 80% des frais pour la participation officielle de l'Algérie aux manifestations à l'étranger et 80% des frais pour la participation aux manifestations à caractère exceptionnel à l'étranger ou se limitant à la mise en place d'un guichet unique. Un remboursement de 10% est accordé pour l'organisme chargé de mettre en œuvre le programme officiel des manifestations économiques à l'étranger ou celles organisées au niveau national et 50% à titre de compensation pour les organisations chargées d'organiser des manifestations économiques à l'étranger non inscrites au programme officiel, sur la base d'une demande des opérateurs économiques, est-il indiqué dans ce texte. Au titre de la prise en charge partielle destinée aux PME, le Fonds prend en charge 10% des frais d'élaboration du diagnostic export et la création de cellules export internes, ainsi que 10% des coûts supportés par les opérateurs liés à la prospection des marchés extérieurs et 20% des frais d'implantation initiale des représentations commerciales sur les marchés étrangers. Le Fonds intervient également à hauteur de 10% dans la prise en charge des frais d'édition et de diffusion de supports promotionnels de produits et services destinés à l'exportation et 10% des dépenses liées à l'utilisation de techniques modernes d'information et de communication (création de sites web). Il est prévu aussi un soutien à hauteur de 50% des frais de création de labels commerciaux, de protection à l'étranger des produits destinés à l'exportation et une prise en charge à 100% des frais d'attribution des médailles et décorations offertes au primo-exportateurs et à 100% des frais d'attribution de récompenses pour les travaux universitaires ayant contribué à la promotion des exportations hors hydrocarbures. Dans le cadre de ce texte, il a été précisé que l'Etat prend en charge 80% des frais de mise en œuvre de programmes de formation spécialisée sur les métiers d'exportation réalisée par des organismes spécialisés à la demande du ministre chargé du commerce. En outre, le Fonds assure 50% des frais de transport international, transport interne, fret et transit des produits destinés à l'exportation, 50% des frais de transport versés aux sociétés de transport qui concluent des conventions avec le ministère chargé du commerce et qui représentent la valeur de l'aide dont a bénéficié l'exportateur. De même, l'opérateur bénéficie d'un taux de 10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé des frais de transport des produits agricoles périssables destinés à l'exportation et 10% de compensation supplémentaire en sus du montant de compensation fixé sur les frais de transport relatifs à l'exportation des produits à destination éloignée. Le Fonds couvre, également, 50% des frais du retrait des cahiers des charges pour les appels d'offres internationaux à l'étranger et 50% des frais du transport des marchandises et produits exposés dans les salons permanents des produits nationaux à l'étranger de l'entreprise chargée de la gestion de ces évènements, est-il mentionné dans cet arrêté en précisant que l'ordonnateur de ce compte (Fonds) est le ministre chargé du commerce. Par ailleurs, il a été publié au même numéro du JO, un autre arrêté interministériel qui fixe les modalités de suivi et d'évaluation du Fonds spécial pour la promotion des exportations. En vertu de ce texte, un programme d'action sera élaboré par l'ordonnateur du fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation, en sus de l'élaboration d'un bilan financier des remboursements octroyés et devant être transmis annuellement au ministère des Finances. Quant au montant du remboursement, il est versé sur la base d'un dossier présenté par l'exportateur ou son représentant auprès des services du ministère du commerce, a-t-on souligné encore dans cet arrêté.
